Décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets (mise aux normes autoroutières du P.R. 23,520 au P.R. 26,580), entre Lasparets et La Cavalerie Sud (du P.R. 26,580 au P.R. 66,820) y compris les voies de raccordement à Saint-Germain (R.D. 911), à la Côte rouge (R.D. 999) et à La Cavalerie (R.N. 9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.R. 22,700 au P.R. 66,820) dans le département de l'Aveyron et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon


JORF n°9 du 11 janvier 1995 page 495



DECRET
Décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets (mise aux normes autoroutières du P.R. 23,520 au P.R. 26,580), entre Lasparets et La Cavalerie Sud (du P.R. 26,580 au P.R. 66,820) y compris les voies de raccordement à Saint-Germain (R.D. 911), à la Côte rouge (R.D. 999) et à La Cavalerie (R.N. 9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.R. 22,700 au P.R. 66,820) dans le département de l'Aveyron et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon

NOR: EQUR9401891D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et R. 11-2;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R. 122-1;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Aguessac,
Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon;
Vu les avis émis le 8 juillet 1993 par la commission départementale des structures agricoles de l'Aveyron et le 29 juillet 1993 par la chambre d'agriculture de l'Aveyron;
Vu la décision du conseiller délégué au tribunal administratif de Toulouse du 20 juillet 1993 désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 4 octobre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la section Engayresque (P.R. 23,520)- Lasparets (P.R. 26,580), de construction de l'autoroute A 75 depuis Lasparets (P.R. 26,580) jusqu'à La Cavalerie Sud (P.R. 66,820) y compris les voies de raccordement entre l'échangeur de Saint-Germain et la R.D. 911, entre l'échangeur de la Côte rouge et la R.D.
999 et entre l'échangeur de La Cavalerie et la R.N. 9, de construction de l'échangeur d'Engayresque, de création d'une voie de substitution,
d'aménagement des aires de repos, de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement dans les traversées d'Aguessac et de Millau; sur le classement en autoroute de la section Engayresque (P.R. 22,700) jusqu'à La Cavalerie Sud (P.R. 66,820), et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau,
Saint-Georges-de-Luzençon et Creissels;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu les lettres en date du 11 octobre 1993 par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général de l'Aveyron, de la chambre de commerce et d'industrie de Millau, de la chambre d'agriculture de Rodez, de la chambre des métiers de Rodez ainsi que les maires des communes susvisées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 février 1994;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 mars 1994, en application de l'article L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon en date des 25 avril, 18 avril, 19 avril et 8 avril 1994;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 20 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets (mise aux normes autoroutières de la R.N. 9 du P.R. 23,520 au P.R. 26,580),
entre Lasparets et La Cavalerie Sud (du P.R. 26,580 au P.R. 66,820), y compris les voies de raccordement à Saint-Germain (R.D. 911), à la Côte rouge (R.D. 999) et à La Cavalerie (R.N. 9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, dans le département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.123-26 et L. 352-1 du code rural,
l'ouvrage ayant un caractère linéaire.

Art. 4. - L'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.R. 22,700 au P.R. 66,820) dans le département de l'Aveyron est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P.
810, 12008 Rodez Cedex.

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER