Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal



LOI
Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

NOR: SPSX9400032L
Version consolidée au 22 juin 2000
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L. 152-5.

Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :

Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :

Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 184-1, L. 673-5 et L. 162-16 du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.

Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique soumettent à autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.

Sont abrogées les dispositions de :

1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;

2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 21

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24

Les dispositions du code de la santé publique qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

(1) Loi n° 94-654.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2600 ;

Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;

Discussion les 19, 20, 24 et 25 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 67 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 236 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 234 (1993-1994) ;

Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 janvier 1994 et adoption le 19 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 957 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;

Discussion les 14 et 15 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 354 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 395 (1993-1994) ;

Discussion les 17 et 18 mai 1994 et adoption le 18 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1264 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1369 ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Sénat :

Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, n° 497 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1994.