Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte



LOI
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

NOR: DOMX9400047L
Version consolidée au 19 mai 2011
François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-638.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1336 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, n° 1377 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 23 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 549 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (1993-1994) ;

Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 557 (1993-1994) ; M. Henri Goetschy, commission des finances, n° 577 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1492 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 13 juillet 1994.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 (1993-1194) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1994.