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• Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-6 (M)
  • Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (M)
  • Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)
  • Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  I. ....

  II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.

  Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi - art. 136 JORF 31 décembre 1999

  I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.

  Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.

  Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.

  Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

  II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.

  Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L832-4 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 (M)
  Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
  • Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-4 (Ab)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L832-5 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L832-1 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L141-11 (AbD)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L910-1 (M)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L813-1 (M)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L132-5 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L813-2 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L800-1 (M)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L883-1 (M)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L328-1 (T)
  • Crée Code rural - art. L328-1-1 (T)
  Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

• Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-2 (M)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-1 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-2 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-3 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-4 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-3 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-5 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (M)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-1 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-3 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-4 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-1 (M)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (M)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (M)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-1 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (M)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (M)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 10 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-1 (V)
  Article 34

  Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.

• Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports.
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 41 (Ab)

• Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement.
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (M)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 B (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (M)
  • Crée Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)
  • Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (M)

• Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer.
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 1 bis (Ab)
  • Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 bis (Ab)
  • Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 ter (Ab)
  • Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 2 (M)
  • Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
  • Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 8 bis (Ab)

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben