Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours



DECRET
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

NOR: EQUZ9400783D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive (C.E.E.) n° 82-470 du conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires ; Vu la directive (C.E.E.) n° 90-314 du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 modifié portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département ;

Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances, commission de la réglementation, en date du 18 décembre 1992 ;

Les conseils généraux des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon consultés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de ladite loi.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède en aucun cas 50 p. 100 du prix de la prestation principale. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur responsabilité.

La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.

Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle, conformément aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues dans leur brochure.

Article 2 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Sauf s'il en est disposé autrement, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet du département où l'entreprise ou l'organisme a son siège.

Pour les entreprises ou organismes dont le siège est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région.

Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés en application des dispositions du présent décret en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois font également l'objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs du département et, pour la région Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.

Article 3 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

  • Titre Ier : Des agences de voyages
    • Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
      Article 4 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après.

      Article 5 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La demande de licence d'agent de voyages, accompagnée des pièces annexées établies conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après, est adressée au préfet.

      Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités.

      Lorsque la demande de licence est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.

      Le préfet, chargé de l'instruction du dossier de demande de licence d'agent de voyages, requiert à cet effet la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Lorsque la demande émane de personnes de nationalité étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions d'exercice exigées à l'article 4 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      Article 6 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La demande de licence doit être accompagnée :

      1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus ;

      2° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récepissé de demande d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation ;

      3° De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ci-après ;

      4° D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 12 à 25 ci-après.

      La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes :

      1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

      2° D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce ;

      3° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article 12 ci-après ;

      4° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article 25 ci-après.

      Les attestations prévues aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant, indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      Article 6-1 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque l'agent de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse au préfet les pièces suivantes :

      1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'agent de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ;

      2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle relative à ces activités.

      Le préfet accuse réception de ces pièces.

      Article 7 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique.

      La licence est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande [*computation - accord tacite*].

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme. La composition et le fonctionnement de la commission compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

      Article 8 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, le nom du ou des représentants légaux ainsi que celui de la personne détenant l'aptitude professionnelle visée au chapitre II ci-après. Il mentionne également le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle.

      Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 5 et 6 ci-dessus doit être communiqué au préfet qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.

    • Chapitre II : L'aptitude professionnelle.
      Article 9 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Toute entreprise titulaire de la licence d'agent de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions d'aptitude professionnelle requises au titre du présent chapitre.

      L'aptitude professionnelle prévue par l'article 4 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est réputée acquise lorsque le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux remplit les conditions suivantes :

      1° Soit avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans :

      a) Une agence de voyages, une entreprise exerçant des activités de mandataire d'agent de voyages, une association ou un organisme sans but lucratif agréé de tourisme, un organisme local de tourisme autorisé, un organisme de séjours linguistiques ;

      b) Une administration, une collectivité publique, un établissement public ou tout groupement constitué à leur initiative ayant, chacun en ce qui le concerne, des compétences propres dans le domaine du tourisme ;

      c) Le département tourisme d'une entreprise de transport par route ou voie ferrée bénéficiant de dérogations prévues par un régime législatif antérieur ;

      d) Le département tourisme d'une entreprise titulaire de l'habilitation prévue au titre IV du présent décret.

      2° Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants :

      a) Brevet de technicien supérieur tourisme ou tourisme-loisirs ; b) Titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

      c) Licence ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat.

      La personne titulaire d'un de ces diplômes doit, en outre, justifier qu'elle a occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1° ci-dessus pendant deux ans au moins.

      3° Soit être titulaire de l'un des diplômes énumérés au 2° ci-dessus et avoir occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi équivalent dans une administration publique. Pour diriger plus d'une agence de voyages sous leur responsabilité légale, le ou les responsables légaux d'une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages doivent faire appel aux services d'un salarié répondant aux conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus.

      Article 10 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'aptitude professionnelle prévue à l'article 4 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est réputée acquise par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui justifie des qualités requises pour être agent de voyages dans ce pays lorsque cette profession y est réglementée ou qui remplit l'une des conditions suivantes :

      1° Soit avoir exercé des fonctions, de manière effective, dans la branche correspondant à celle d'agent de voyages :

      pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ;

      pendant cinq ans au moins en qualité de salarié et trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ;

      2° Soit avoir reçu une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel ; dans ce cas, le candidat à la licence d'agent de voyages doit avoir exercé des fonctions :

      pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ou pendant cinq années consécutives en qualité de salarié s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins trois années ;

      pendant quatre années consécutives dans l'une des différentes fonctions énumérées à l'alinéa ci-dessus ou pendant six années en qualité de salarié s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins deux années.

      Article 11 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les conditions de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée en ce qui concerne les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages sont celles requises respectivement à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus, les temps d'activité fixés auxdits articles étant toutefois, en ce cas, réduits de moitié.

    • Chapitre III : Garantie financière
      • Section 1 : Les modes de garantie financière.
        Article 12 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La garantie financière prévue au c de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :

        1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;

        2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.

        La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'agent de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.

        L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions du présent chapitre.

        Article 13 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective visé à l'article 12 ci-dessus, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

        Article 14 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous le rapatriement de la clientèle.

        Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit ayant leur siège dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.

      • Section 2 : Détermination de la garantie financière.
        Article 15 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Toute agence de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise conventionnée.

        Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agence de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agence de voyages doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.

        Le montant de la garantie financière de chaque agence de voyages est fixé annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent décret et par les textes pris pour son application. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.

        En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de convention avec une entreprise mandataire, l'agence de voyages procède à une réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.

        Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agence de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle.

        NOTA :

        NOTA : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificité d'application.

      • Section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière.
        Article 16 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.

        La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.

        En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.

        Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective visé à l'article 13 ci-dessus, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.

        Article 17 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

        En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 18 ci-après.

        Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

        Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

        L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances ou l'établissement de crédit dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

      • Section 4 : Cessation de la garantie financière.
        Article 18 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :

        perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ; retrait de la licence d'agent de voyages.

        L'organisme garant informe, sans délai, le préfet par lettre recommandée de la cessation de la garantie financière.

        Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les entreprises exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.

        Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant. Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.

        Article 19 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article 16, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article 18 ci-dessus.

        Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.

      • Section 5 : Garantie financière pour les opérations relatives à la jouissance d'immeuble à temps partagé, prévues à l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992
        Article 19-1 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret.

        Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'agent de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section.

        Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au c de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

        Par dérogation à l'article 15 du présent décret, le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles 19-2 et 19-3.

        Article 19-2 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé à la somme de 100 000 Euros.

        Article 19-3 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'agent lorsque les circonstances le justifient.

        Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article 19-6, du registre des mandats prévu au 3° de l'article 32-1 et du relevé intégral du compte prévu au deuxième alinéa de l'article 19-6.

        Toute révision de la garantie est communiquée au préfet par le garant.

        Article 19-4 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        L'agent de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.

        Tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages au titre de l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article 19-6.

        Article 19-5 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article 19-6. Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.

        Le garant en informe également le préfet ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article 19-6.

        Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus.

        Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.

        Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal de grande instance statuant en référé.

        En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.

        Article 19-6 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La mention de tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.

        L'agent de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.

        Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire.

        Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

    • Chapitre IV : L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
      Article 20 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 4 d de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les agences de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies au présent chapitre, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients.

      Article 21 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le contrat d'assurance mentionné à l'article 20 ci-dessus garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie au titre VII de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessous.

      Article 22 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La garantie mentionnée à l'article précédent, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas :

      a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ;

      b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;

      c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ;

      d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ;

      e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.

      Article 23 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article 20 ci-dessus en fonction des activités visées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée et exercées par l'assuré.

      L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

      Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.

      Article 24 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'assuré est tenu d'en informer le préfet quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue par l'article 4 c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      Article 25 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La souscription du contrat mentionné à l'article 20 ci-dessus est justifiée par la production d'une attestation au préfet. Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain à 0 heure du jour de la délivrance de la licence.

      Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les mentions suivantes :

      a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

      b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;

      c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

      d) La période de validité du contrat ;

      e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'agence garantie ;

      f) L'étendue des garanties.

      L'assuré est tenu annuellement d'attester de la validité du contrat souscrit en adressant au préfet une copie certifiée conforme du document remis par l'assureur lors du paiement de la prime.

    • Chapitre V : Succursales, points de vente, conventions, transferts de propriété.
      Article 26 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages.

      A cette déclaration sont annexés :

      toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 11 ci-dessus ;

      un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois portant mention de la succursale ;

      une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne le point de vente ;

      une attestation de réévaluation de la garantie financière et d'extension de l'assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les activités de la succursale ou du point de vente.

      Le préfet ne peut faire opposition à l'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente que si les documents communiqués sont incomplets ou ne satisfont pas aux conditions énoncées ci-dessus.

      Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agence de voyages et au préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.

      Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa deux ci-dessus et toute fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au préfet. Celui-ci en informe le préfet désigné à l'alinéa précédent.

      Article 27 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La convention de mandat prévue à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée précisant les modalités selon lesquelles une personne physique ou morale peut se voir confier à titre commercial l'exécution d'opérations mentionnées aux articles 1er et 25 de ladite loi ne prend effet qu'après approbation du préfet.

      La convention doit être conforme aux clauses types qui sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

      La convention est présentée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages sous la responsabilité duquel va s'exercer cette nouvelle activité. Elle est soumise à l'approbation du préfet et doit être accompagnée des documents suivants :

      une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce ;

      toutes pièces justifiant que sont remplies l'ensemble des conditions stipulées dans les clauses types ;

      des documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues aux articles 15 et 25 ci-dessus ;

      une attestation délivrée par un organisme professionnel prouvant que le mandataire a suivi une formation préalable d'au moins un mois dans le domaine spécifique de la gestion d'une agence de voyages.

      Le préfet requiert la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du dirigeant de l'entreprise ayant reçu mandat. Si ce dernier est de nationalité étrangère, il doit, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant qu'il répond, dans son pays d'origine, aux conditions d'exercice exigées à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      La décision approuvant la convention est annexée à l'arrêté délivrant la licence. Elle mentionne le nom, l'adresse et le lieu d'exploitation de l'entreprise mandataire ainsi que le nom de son dirigeant ; elle précise la date d'effet d'approbation de la convention et la date limite de validité de celle-ci. Une copie de la décision est adressée au mandataire de l'agence de voyages et au préfet du lieu d'exercice de celui-ci.

      Outre le cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, une convention cesse d'avoir effet :

      lorsque la licence de l'agent de voyages qui a conclu la convention est retirée ;

      lorsque le dirigeant de l'entreprise exerçant l'activité de mandataire est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ; dans ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le préfet n'a pas été informé de cette condamnation ;

      au plus tard, à la date d'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'effet de son approbation.

      Toute modification survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la convention ou la dénonciation de celle-ci doit être déclarée au préfet. Celui-ci en informe le préfet du lieu d'exercice de l'entreprise mandataire.

      Article 28 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert soit la majorité du capital social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce fonds de commerce ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité, ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire, en sa faveur, de la licence délivrée au précédent titulaire.

      Le maintien provisoire de la licence est accordé par le préfet. La demande de maintien provisoire de licence comporte toutes les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

      copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant la demande ;

      attestations de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle ;

      justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.

      Le maintien provisoire de licence est notifié à l'intéressé par le préfet. Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit présenter une demande de licence dans les conditions fixées au chapitre Ier ci-dessus.

      Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 ci-après.

    • Chapitre VI : Retrait et suspension de la licence.
      Article 29 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La licence d'agent de voyages peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :

      1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 4 (a, b, c, d et e) de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;

      2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13 et 27, ou par le présent décret, et notamment ses articles 8, dernier alinéa, 14, deuxième alinéa, 15, 24, dernier alinéa, 25, dernier alinéa, 26, 27, 28, 31, 95, 96, 97 et 98.

      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de la licence.

      Article 30 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le retrait de la licence est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline, par arrêté du préfet. Celui-ci en informe les préfets des départements sur le territoire desquels sont situés les succursales, les points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire de l'agence de voyages concernée.

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.

      Le Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants des agences de voyages et des prestataires de services touristiques. La composition et le fonctionnement de cette commission de discipline sont précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

      La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale soit devant le Conseil national du tourisme.

      Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire de la licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

      En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une licence d'agent de voyages. Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

    • Chapitre VII : Dispositions diverses.
      Article 31 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le titulaire de la licence d'agent de voyages doit mentionner cette qualité par l'indication du numéro de sa licence, du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, du nom et de l'adresse de son garant et de son assureur dans sa correspondance, ses documents contractuels remis aux tiers, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal que pour ses succursales ou points de vente.

      Les personnes mentionnées à l'article 27 ci-dessus sont tenues dans les mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles ont reçu mandat.

      L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au préfet. Celui-ci peut refuser à toute agence de voyages l'utilisation d'une dénomination ou d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme.

      Article 32 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le titulaire de la licence d'agent de voyages tient ses livres et documents à la disposition de son garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme ou le préfet. Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions départementales de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.

      Article 32-1 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      1° L'agent de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission ;

      2° Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'agent de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supporte la charge. Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut, en application de l'article L. 121-66 du code de la consommation, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation. Le mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ;

      3° L'agent de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conservé pendant dix ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire du mandat.

      Article 33 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent de voyages à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent les droits attachés à leur licence sous réserve que, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, elles justifient auprès du préfet avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles définies par le présent décret et les textes pris pour son application, notamment en matière de garantie financière et d'assurance.

      Les personnes exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages conformément aux dispositions de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours conservent le bénéfice de ce statut pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

      Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Chapitre VIII : De la libre prestation de services.
      Article 35 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article 1er et à l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.

      Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle mentionne le nom et l'adresse du demandeur ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation.

      Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que le nom du ou des représentants légaux seuls habilités à présenter la demande.

      La demande doit être accompagnée :

      1° D'une attestation officielle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance établissant que l'intéressé est autorisé à exercer, dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages ;

      2° D'un document établissant que le demandeur satisfait aux conditions d'exercice exigées à l'article 4 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;

      3° De la justification de l'aptitude professionnelle définie au chapitre II ci-dessus ;

      4° Des documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle délivrées par les personnes mentionnées à l'article 4, avant-dernier alinéa de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      La licence de libre prestation de services est réputée accordée en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

      L'arrêté accordant la licence mentionne le nom du titulaire, la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.

      Le titulaire de la licence de libre prestation de services adresse chaque année au ministre chargé du tourisme les justificatifs concernant sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.

      Tout changement survenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution de la licence doit être communiqué au ministre chargé du tourisme qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.

      La licence peut être retirée sur la demande de son titulaire.

      Elle peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois non renouvelable ou d'un retrait définitif ou d'une suspension immédiate dans les cas prévus pour les agents de voyages établis sur le territoire national ainsi qu'en cas de perte de la qualité d'agent de voyages dans l'Etat d'origine ou de provenance.

      Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

      La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline, ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil national du tourisme.

  • Titre II : Des associations et organismes sans but lucratif
    • Chapitre Ier : L'agrément : procédure d'attribution.
      Article 36 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'agrément prévu à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est accordé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.

      Il est réputé acquis en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande [*computation - accord tacite*].

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.

      Article 37 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La demande d'agrément est présentée par l'un des représentants légaux ou statutaires de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ; elle est adressée au préfet.

      A la demande sont annexés :

      1° Les statuts, le règlement intérieur, la composition des organes de direction, le rapport moral et financier, les comptes du dernier exercice ainsi que tout document utile relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ;

      s'il s'agit d'une fédération ou d'une union, toute indication concernant les associations ou organismes sans but lucratif dont l'inscription est sollicitée dans l'arrêté d'agrément ;

      2° Toutes pièces justifiant que l'un des représentants de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, ou la personne chargée de la direction du département tourisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle fixées au chapitre II du titre Ier ci-dessus ; nonobstant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, l'aptitude professionnelle nécessaire pour diriger l'activité tourisme d'une association ou d'un organisme sans but lucratif peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs ou d'échanges de jeunes, après avis de la commission départementale de l'action touristique ;

      3° Les documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile définis aux articles 38 et 44 ci-après couvrant les opérations mentionnées à l'article 1er et, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      Le préfet requiert un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le demandeur et, s'il y a lieu, la personne chargée de diriger l'activité tourisme. Si ces personnes sont de nationalité étrangère, elles doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait qu'elles répondent, dans leur pays d'origine, aux conditions d'exercice exigées à l'article 9 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      L'arrêté accordant l'agrément mentionne le numéro de ce dernier, le nom et l'adresse du siège de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, le nom de la personne chargée de diriger l'activité tourisme ; il précise le mode de la garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.

      S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, il indique également le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.

      Lorsqu'un agrément a été délivré, toute modification survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa délivrance doit être signalée au préfet qui procède, si nécessaire, à la modification de l'arrêté.

    • Chapitre II : La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile
      • Section 1 : La garantie financière.
        Article 38 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        La garantie financière prévue au b de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :

        1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;

        2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;

        3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.

        Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.

        La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'association ou l'organisme sans but lucratif au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements, le rapatriement des membres.

        L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions du présent chapitre.

        Article 39 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Le montant minimum de la garantie financière exigée par l'article 9 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'association ou l'organisme sans but lucratif au titre des opérations visées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée. A défaut d'exercice antérieur de référence il est fait application du montant minimum de garantie.

        Dans ce cadre, le préfet détermine le montant de la garantie financière que doit fournir chaque association ou organisme sans but lucratif.

        Toute fédération ou union se portant garante d'une ou plusieurs associations ou organismes sans but lucratif supplémentaires doit réévaluer le montant de sa garantie pour en obtenir l'inscription sur l'arrêté lui accordant l'agrément.

        Les associations ou organismes sans but lucratif sont tenus, pour l'application du présent article, de transmettre au préfet annuellement, dans les six mois suivant la fin de leur exercice comptable, leur déclaration de recettes ainsi que leur bilan et leur compte de résultats.

        Article 40 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou un organisme de garantie collective, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie financière lequel est fixé conformément à l'article 39 ci-dessus.

        Article 41 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres, à la demande du préfet.

        L'engagement de cautionnement ne prend fin que trois mois après la date, soit de l'arrêté retirant l'agrément, soit de la dénonciation du contrat par une des parties. Les membres de l'association ou de l'organisme sans but lucratif sont informés, sans délai, de cette circonstance.

        Article 42 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une convention régulièrement passée avec un établissement de crédit portant mention d'un dépôt au moins égal au montant de la garantie financière fixé par le préfet et susceptible d'être mobilisé sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article 43 ci-après. Cette convention doit comporter l'engagement des deux parties de se conformer, en ce qui concerne les prélèvements devant être effectués sur ce dépôt, aux dispositions ci-après.

        Sur demande du préfet, des prélèvements peuvent être faits sur le fonds de réserve ainsi que sur les intérêts qu'il aurait produits pour le règlement des créances entrant dans le champ d'application de la garantie et pour le rapatriement éventuel des membres de l'association ou de l'organisme sans but lucratif.

        Les associations ou organismes sans but lucratif ne peuvent reprendre la libre disposition de leur fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter :

        soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément ;

        soit de la présentation d'un document justifiant d'un nouveau mode de garantie financière.

        Article 43 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        En cas d'urgence, pour assurer le rapatriement des membres d'associations ou organismes sans but lucratif relevant des articles 41 et 42 ci-dessus le préfet peut requérir, selon le cas, l'organisme mentionné à l'article 41 ou l'établissement dépositaire du fonds de réserve qui prend l'initiative immédiate de libérer les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents aux opérations de rapatriement.

        En dehors de ce cas, les associations ou organismes visés à l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet d'une réquisition du préfet que pour le paiement d'une créance ayant pour origine un versement effectué à l'occasion de l'une des opérations mentionnées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et à la condition expresse que le créancier soit en mesure de justifier de sa créance dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier.

        En cas d'instance judiciaire, l'association ou l'organisme sans but lucratif en avise par lettre recommandée le préfet ; celui-ci sursoit à se prononcer sur les réclamations tendant à la mise en jeu de la garantie jusqu'au jugement définitif.

      • Section 2 : L'assurance de responsabilité civile.
        Article 44 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 9 c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les associations ou les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités touristiques doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier. Ces associations ou organismes doivent se conformer aux dispositions de l'article 24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.

        Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les mêmes conditions la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.

      • Section 3 : Retrait et suspension de l'agrément.
        Article 45 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        L'agrément peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :

        1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 9 a, b et c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;

        2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13 et 27, ou par le présent décret, et notamment ses articles 39, 43, 44, 49, 50, 95, 96, 97 et 98 ;

        3° A fait l'objet d'une sanction prononcée en application du décret du 29 janvier 1960 modifié susvisé concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

        L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les membres et les prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'agrément.

        Article 46 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

        Le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline.

        En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.

        La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que le responsable de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.

        Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'association ou de l'organisme sans but lucratif titulaire de l'agrément ou lorsque l'association ou l'organisme concerné fait l'objet de liquidation judiciaire.

        Le préfet peut décider de suspendre immédiatement l'agrément si une situation d'urgence le nécessite ou si l'association ou l'organisme sans but lucratif se trouve dans l'incapacité de fournir un nouvel engagement de garantie financière ou un nouveau contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une dénonciation ou d'une résiliation. Cette mesure cesse de produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

        Le préfet peut, à tout moment, adresser un avertissement à l'association ou à l'organisme sans but lucratif qui se trouve en défaut, notamment en cas de plaintes réitérées émanant de prestataires de services touristiques ou de membres.

    • Chapitre IV : Dispositions diverses.
      Article 47 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les associations ou organismes sans but lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés sur l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée qu'en faveur de leurs adhérents ou de leurs ressortissants.

      Les associations ou organismes sans but lucratif ainsi que les fédérations ou unions titulaires d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent les droits attachés à leur agrément sous réserve que, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, ils justifient, auprès du préfet, avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles définies par le présent décret et les textes pris pour son application, notamment en matière de garantie financière et d'assurance.

      Article 48 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les associations ou organismes sans but lucratif qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours à l'étranger pour améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles de leurs membres ou ayants droit sans être titulaires de l'agrément à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent, pour pouvoir continuer leurs activités, se conformer, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux obligations énoncées par le présent titre.

      Une déclaration de recettes du dernier exercice comptable faisant apparaître le produit des ventes réalisées au titre de voyages ou de séjours doit être jointe à leur demande d'agrément.

      Le préfet fixe le montant de leur garantie financière dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus.

      Article 49 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cadre d'une information générale sur leurs activités et leurs buts, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les associations et organismes sans but lucratif peuvent citer, à titre d'exemples et par année d'exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.

      Pour assurer l'information préalable prévue à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les associations ou organismes sans but lucratif peuvent remettre aux personnes qui en font la demande des brochures ou des catalogues fournissant l'ensemble des informations mentionnées audit article.

      Article 50 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Tous les documents et correspondances de l'association ou de l'organisme sans but lucratif doivent porter son nom, son adresse, ainsi que la mention "Association (ou organisme) de tourisme agréée" suivi du numéro d'agrément. Tous les documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'entreprise d'assurances.

      Les associations ou organismes sans but lucratif inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur leurs documents leur nom et adresse ainsi que la mention "Association bénéficiaire de l'agrément" suivie du nom, de l'adresse et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés.

      Les informations concernant la délivrance, la suspension et le retrait de l'agrément sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les tient à la disposition de toute personne intéressée.

  • Titre III : Des organismes locaux de tourisme
    • Chapitre Ier : L'autorisation : procédure d'attribution.
      Article 51 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les organismes locaux de tourisme visés à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doivent réaliser les opérations mentionnées audit article dans une zone géographique d'intervention précisée par leurs statuts.

      Un règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration ou l'organe de direction, définit les modalités d'action de l'organisme local de tourisme.

      La personne chargée de diriger l'organisme doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle fixées à l'article 9 du présent décret, l'ancienneté des services prévue audit article étant réduite, en ce cas, de moitié. En ce qui concerne les organismes locaux desservant, dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite ou dont les recettes annuelles n'excèdent pas un plafond défini par arrêté du ministre chargé du tourisme, les conditions d'aptitude professionnelle exigées du personnel de direction sont déterminées par ledit arrêté.

      Article 52 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'autorisation à laquelle est subordonnée le fonctionnement des organismes locaux de tourisme est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique. Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande [*computation - accord tacite*].

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.

      Conformément aux dispositions de l'article 3 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, sont dispensés de l'autorisation susmentionnée les organismes locaux qui se bornent à offrir des services dont ils sont eux-mêmes producteurs, notamment par la location de locaux dont ils sont propriétaires ou appartenant aux collectivités publiques dont ils relèvent, ou par l'organisation de visites de sites, de monuments ou de musées sous la conduite de préposés qu'ils rémunèrent.

      Article 53 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La demande d'autorisation est présentée par le dirigeant de l'organisme local de tourisme. Elle est adressée au préfet.

      A la demande sont annexées les pièces suivantes :

      1° Les statuts, le règlement intérieur, les comptes du dernier exercice, ainsi que tous les documents utiles relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'organisme ;

      dans le cas d'un organisme local à vocation communale ou intercommunale, l'accord de la ou des communes concernées pris après délibération du ou des conseils municipaux ;

      2° Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger l'organisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 51 ci-dessus ;

      3° Une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, établie conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus ;

      4° Une attestation de garantie financière délivrée par un des garants mentionnés à l'article 55 ci-après.

      Les attestations mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant, indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      Article 54 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'arrêté accordant l'autorisation mentionne le nom et l'adresse du siège de l'organisme local de tourisme, la zone géographique d'intervention, le nom de la personne chargée de la direction ; il précise le mode de garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.

      Lorsqu'une autorisation a été délivrée, toute modification survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa délivrance doit être signalée au préfet ; celui-ci procède, si nécessaire, à la modification de l'arrêté.

    • Chapitre IV : Retrait et suspension de l'autorisation.
      Article 61 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'autorisation peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois, ou d'un retrait définitif lorsque l'organisme local de tourisme :

      1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;

      2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13, 26 et 27, ou par le présent décret, et notamment ses articles 54, 56, 60, 63, 95, 96, 97 et 98.

      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et des prestataires des services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation.

      Article 62 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les décisions de retrait sont prises par le préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline.

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.

      La décision du préfet ou celle du ministre chargé du tourisme ne peut être prise sans que le dirigeant de l'organisme local de tourisme ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.

      Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'organisme local de tourisme concerné.

      Le préfet peut décider la suspension immédiate de l'autorisation si l'organisme local de tourisme se trouve dans l'incapacité de fournir, dans les délais prescrits, un nouvel engagement de garantie financière ou un nouveau contrat d'assurance, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une dénonciation ou d'une résiliation de la part du garant ou de l'assureur. Cette mesure cesse de produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

  • Titre IV : De l'habilitation.
    Article 65 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    L'habilitation prévue à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou morales qui justifient posséder le titre ou la qualité suivante :

    gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme, ou groupements chargés de les représenter ;

    gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ;

    transporteurs de voyageurs, autres que les transporteurs routiers, dûment autorisés ;

    transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel classé dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ;

    agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

    Article 66 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne doivent pas revêtir un caractère prépondérant et doivent représenter, dans chaque cas, moins de 50 p. 100 de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, à moins qu'elles ne présentent un caractère complémentaire et, dans ce cas, que chacune des prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

    Pour les transporteurs de voyageurs, l'arrêté prévu à l'alinéa 1er est pris conjointement par le ministre chargé du tourisme et par le ministre chargé des transports.

    Dans certaines gares désignées par arrêté des ministres chargés du tourisme et des transports et pour les besoins de la desserte des sites aéroportuaires reliés au réseau ferroviaire à grande vitesse, les transporteurs ferroviaires peuvent, selon les modalités fixées par cet arrêté, délivrer tous titres de transport aérien dans le cadre de services complémentaires offerts à leurs usagers.

    • Chapitre Ier : L'habilitation : procédure d'attribution.
      Article 67 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'habilitation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.

      Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.

      Article 68 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La demande d'habilitation accompagnée des pièces exigées à l'article 69 ci-après est adressée au préfet.

      Lorsque la demande est formulée par une personne physique, elle mentionne le nom, le domicile et la profession du demandeur, ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation.

      Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'activité exercée par l'entreprise, le nom et le domicile du ou des représentants légaux, seuls autorisés à présenter la demande et, s'il y a lieu, le nom de la ou des personnes désignées par le chef d'entreprise pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation.

      Une liste précisant la dénomination et l'adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau pour lesquels le déclarant sollicite le bénéfice de l'habilitation est, s'il y a lieu, jointe à la demande.

      Article 69 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La demande d'habilitation doit être accompagnée :

      de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de l'article 65 ci-dessus ;

      d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation ;

      des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle exigées à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

      Article 70 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'arrêté accordant l'habilitation mentionne soit, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, la profession du titulaire et l'adresse du lieu d'exploitation, soit, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la raison sociale, la forme juridique, l'activité professionnelle exercée, l'adresse du siège social ainsi que, le cas échéant, l'adresse du lieu d'exploitation et le nom de la personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation. Il précise le mode de garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.

      Il est fait mention de la dénomination et de l'adresse de chacun des établissements, succursales, agences ou bureaux déclarés.

      Pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau déclaré bénéficiaire de l'habilitation, une copie de l'arrêté délivrant l'habilitation est adressée au préfet du département du lieu de situation de cet établissement secondaire.

      Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration est exigée aux articles 68 et 69 ci-dessus doit être communiqué par le titulaire de l'habilitation au préfet ; celui-ci prend, si nécessaire, un arrêté modificatif et en informe les préfets éventuellement concernés.

      Article 71 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention "Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral" dans leur correspondance, leur enseigne et leur publicité.

      Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresse de leur garant et de leur assureur.

    • Chapitre III : Retrait et suspension de l'habilitation.
      Article 79 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      L'habilitation peut être retirée provisoirement, pour une durée maximale de trois mois, ou définitivement lorsque le titulaire :

      1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, en raison notamment de la perte de la qualité requise au titre de l'activité principale ;

      2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13, 26 et 27, ou aux obligations prévues par le présent décret, et notamment ses articles 66, 70, dernier alinéa, 71, 73, 78, 81, 95, 96, 97 et 98.

      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et les autres prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'habilitation.

      Article 80 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Le retrait provisoire ou définitif de l'habilitation est décidé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline. Le préfet informe, le cas échéant, les préfets des lieux de situation des établissements, succursales, agences ou bureaux.

      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.

      La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.

      La décision de retrait est prise sans formalité si elle intervient à la demande de l'intéressé ou lorsque l'entreprise titulaire de l'habilitation fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. En cas d'urgence, le préfet peut décider la suspension immédiate de l'habilitation. Cette mesure qui présente un caractère provisoire cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

  • Titre V : Des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques
    • Chapitre Ier : Des personnes qualifiées.
      Article 85 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      I. - Au sens de l'article L. 221-1 du code du tourisme, les personnes titulaires de l'une des cartes professionnelles mentionnées au II sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées visés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre du livre VI du code du patrimoine.

      II. - Les cartes professionnelles correspondent aux qualifications suivantes :

      a) Carte de conférencier national ;

      b) Carte de guide-interprète national ;

      c) Carte de guide-interprète régional ;

      d) Carte de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.

      Les cartes professionnelles sont délivrées dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre.

      III. - Les personnes titulaires de la carte de guide-interprète local et de guide-interprète auxiliaire à titre définitif peuvent obtenir le renouvellement de leur carte.

      Article 86 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les cartes professionnelles mentionnées à l'article 85 sont délivrées aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile. Elles sont délivrées par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.

      La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 211-19 du code du tourisme par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission.

      Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.

      Article 87 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

      a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité visée au I de l'article 85 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article 86 ;

      b) Le fait, pour les titulaires d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle visée au II de l'article 85, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.

      Article 88 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers constituée de représentants des administrations publiques et de représentants des professions et organismes professionnels du tourisme.

      La commission émet un avis sur la définition des aptitudes et connaissances requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Elle instruit les dossiers et émet un avis sur les demandes des personnes se prévalant des titres ou de l'aptitude professionnelle acquise, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

      Elle propose la nature des épreuves d'aptitude et des stages d'adaptation mentionnés à l'article 93 ainsi que les règles de constitution des jurys d'évaluation.

      Elle émet un avis sur les mesures de retrait de la carte professionnelle.

      La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de la culture.

    • Chapitre II : Des professions de guide interprète et de conférencier
      • Section 1 : Des guides interprètes nationaux et des conférenciers nationaux.
      Article 89 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La carte professionnelle de guide-interprète national est délivrée aux personnes ayant obtenu le diplôme national de guide-interprète national, qui sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat.

      Un décret, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du tourisme, prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont déterminées les modalités de préparation, les conditions d'accès et de délivrance de ce diplôme.

      Article 90 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La carte professionnelle de conférencier national est délivrée aux personnes ayant réussi l'examen organisé par les ministres chargés du tourisme et de la culture, dans des conditions fixées par arrêté conjoint de ces ministres pris après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. Cet arrêté fixe notamment les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury. Cet examen est ouvert aux titulaires de diplômes supérieurs sanctionnant une formation de quatre années dans les conditions fixées par le même arrêté.

      La carte professionnelle de conférencier national est également délivrée, sur leur demande aux conférenciers recrutés par la Réunion des musées nationaux, aux conférenciers ayant été inscrits sur la liste d'aptitude des musées nationaux, aux conférenciers du service des visites-conférences du Centre des monuments nationaux et aux animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire.

      Article 91 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La carte professionnelle de guide-interprète régional est délivrée dans les conditions suivantes :

      a) Sur simple demande aux titulaires du brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales et du brevet de technicien supérieur tourisme-loisirs, option accueil-animation professionnels ;

      b) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures et ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. Cet arrêté fixe les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury ;

      c) Aux guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire ayant réussi l'examen de guide-interprète régional, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de la culture.

      • Section 2 : Des guides interprètes régionaux.
      Article 92 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      La carte professionnelle de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée dans les conditions suivantes :

      a) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

      b) Aux guides-interprètes régionaux ayant réussi l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du tourisme.

    • Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
    • Chapitre III : Des aptitudes professionnelles, acquises dans d'autres Etats, permettant la délivrance d'une carte professionnelle
      Article 93 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      I. - Obtiennent la carte professionnelle, mentionnée au II de l'article 85, soit de guide-interprète national sans posséder le diplôme de guide-interprète national mentionné à l'article 89, soit de conférencier national sans remplir les conditions exigées à l'article 90, les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale d'un an, ou d'une durée équivalente à temps partiel, les préparant à l'exercice de la profession, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et qui justifient :

      1° D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré :

      a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ;

      b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins ;

      2° Ou d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, au sens du d bis de l'article 1er de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;

      3° Ou de l'exercice à plein temps de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cette expérience professionnelle soit attestée par l'autorité compétente de cet Etat membre ou de l'Etat partie à l'accord précité.

      Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que la formation dispensée au titre du 1° ou du 2° ci-dessus porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme national ou de celles de l'examen de conférencier national, ou lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat membre ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou est réglementée d'une manière substantiellement différente, et a vérifié si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

      Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois.

      II. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-interprète régional mentionnée au II de l'article 85 sans remplir les conditions exigées à l'article 91 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :

      1° De la possession d'un diplôme, certificat, autre titre ou attestation de compétence prescrite par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession ;

      2° Ou de qualifications obtenues dans un autre Etat membre ou partie à l'accord précité et donnant des garanties équivalentes à celles requises pour les ressortissants nationaux.

      Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un des titres de formation ou attestations de compétence visés au 1° et a vérifié si les qualifications obtenues au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir celles requises pour l'exercice de l'activité, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

      Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois.

      III. - Obtiennent la carte professionnelle de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire visée au II de l'article 85 sans avoir subi avec succès l'examen visé à l'article 92 les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :

      1° De la possession d'un diplôme, certificat, autre titre ou attestation de compétence prescrite par un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen permettant d'accéder à cette activité ou de l'exercer ;

      2° Ou de qualifications donnant les garanties équivalentes à celles requises pour les ressortissants nationaux et obtenues dans un autre Etat membre ou partie à l'accord précité.

      Toutefois lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un des titres de formation ou attestations de compétence ou de qualifications équivalentes et a vérifié si les qualifications obtenues au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir celles requises pour l'exercice de l'activité, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

      Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois.

      Article 94 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

      Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par le présent chapitre adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur domicile pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris.

      Cette demande est accompagnée d'un dossier complet. Il est délivré un récépissé à la réception de la demande. La décision motivée du préfet intervient au plus tard quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de réception du dossier complet, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers prévue à l'article 88.

      Le programme et la composition des jurys mentionnés à l'article 88, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la culture et du tourisme.

  • Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours.
    Article 95 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

    En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

    La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

    Article 96 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

    1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

    2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

    3° Les repas fournis ;

    4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

    6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

    7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

    8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

    9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;

    10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

    11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;

    12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

    Article 97 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

    En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

    Article 98 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

    1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

    2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

    3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

    4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

    5° Le nombre de repas fournis ;

    6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

    7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

    8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;

    9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

    10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

    11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

    12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

    13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;

    14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

    15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;

    16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

    17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

    18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

    19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

    Article 99 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

    Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

    Article 100 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

    Article 101 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

    soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

    soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

    Article 102 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

    Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

    Article 103 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

    soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

    soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

    Article 104 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

    Article 105 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Est abrogé le décret n° 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, modifié par les décrets n° 83-912 du 13 octobre 1983, n° 83-1034 du 1er décembre 1983 et n° 86-245 du 18 février 1986.

    Article 106 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 107 (abrogé au 8 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE.