LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)

NOR: JUSX9300123L
Version consolidée au 08 février 1994

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-1 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-4 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27-1 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (P)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 34 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35-1 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 49 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 58-1 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 59 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 77 (M)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 79 (V)

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 1 (M)

Article 26 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 seront constituées, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14, 16, 22, II, et 23.

Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

Les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline du parquet à cette date sont transmises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet. Les actes de procédure accomplis demeurent valables.

A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Loi organique n° 94-101 :

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 448 (1992-1993) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 463 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 555 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 725 ;

Discussion et adoption le 24 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 121 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 146 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 855 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 862 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 204 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 908 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er janvier 1994.

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