Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
DECRET
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
NOR: LOGC9300027D
Version consolidée au 28 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public ;
Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-10 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-11 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-9 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN