LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
LOI
Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
NOR: INDX9300006L
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Travaux préparatoires : loi n° 93-914.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 35 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 184 ;
Discussion et adoption le 14 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 358 (1992-1993) ;
Rapport de M. Revol (Henri), au nom de la commission des affaires économiques, n° 362 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 380 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 405 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.