Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes



LOI
Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

NOR: ECOX9300091L
Version consolidée au 20 octobre 2009
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Travaux préparatoires : loi n° 94-5.

Sénat :

Projet de loi n° 427 (1992-1993) ;

Rapport de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 459 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 590 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, n° 754 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 194 (1993-1994) ;

Rapport de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 205 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.