LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LOI
Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
NOR: JUSX8900010L
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Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-684.
Sénat :
Projet de loi n° 214 (1988-1989) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 295 (1990-1991) ;
Discussion les 23, 24, 25, 30 avril, 14 et 22 mai 1991 et adoption le 22 mai 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2061 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2121 ;
Discussion les 20 et 21 juin 1991 et adoption le 21 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 411 (1990-1991) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 485 (1990-1991) ;
Discussion les 2 et 3 octobre 1991 et adoption le 3 octobre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2251 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2392 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2879 ;
Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat :
Projet de loi n° 120 (1991-1992) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 477 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.