Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,5 MoFRANCOIS MITTERRAND