LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions



LOI
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

NOR: ECOX9200083L
Version consolidée au 07 mai 2005

1. Alinéa abrogé.

2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

NOTA :

Art. 38 IX loi 2004-1485 Finances rectificative pour 2004 2004-12-30 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.

1. Abrogé

2. Abrogé

3. Premier alinéa : abrogé

Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.

Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis.

Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.

Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :

A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 92-666.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2699 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2751 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 415 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2883 ;

Sénat :

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2838 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2887 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 495 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2903 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2904 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.