Décret no 91-707 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne


JORF n°172 du 25 juillet 1991 page 9825



DECRET
Décret no 91-707 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne

NOR: MENT9101088D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1991,

Décrète:

Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, qui prend le nom d'université d'Evry-Val d'Essonne, dont le siège est à Evry.

Art. 2. - L'université d'Evry-Val d'Essonne est pluridisciplinaire. Elle comprend à sa création un pôle en sciences et techniques et un pôle en sciences juridiques, économiques et sociales regroupant des départements de formation et de recherche.

Art. 3. - L'université d'Evry-Val d'Essonne est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.

Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne est composé de vingt-quatre membres:
1o Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche;
2o Huit personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3o Trois représentants des collectivités territoriales:
- le président du conseil régional de l'Ile-de-France ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département de l'Essonne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry ou son représentant, désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place:
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont au moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne assistent aux séances du conseil d'orientation.

Art. 5. - Le président du conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du conseil d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.

Art. 6. - Le conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.

Art. 7. - Le conseil d'université de l'université d'Evry-Val d'Essonne est composé de trente-quatre membres:
1o L'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne;
2o Dix-neuf représentants élus des personnels et usagers:
- douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
- six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
- quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
- deux représentants des autres personnels d'enseignement;
- trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
- quatre représentants des usagers;
3o Huit personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale des salariés sur proposition de leurs organisations respectives;
4o Six personnalités représentant les collectivités territoriales, dont deux représentants du conseil régional d'Ile-de-France, deux représentants du conseil général du département de l'Essonne, un représentant du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry et un représentant de la mairie d'Evry,
désignées par chacune de ces collectivités.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant assiste aux séances du conseil d'université.

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.

Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'universités par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université. Il nomme les responsables provisoires des départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statut soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.

Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Paris-I et Paris-XII affectés à l'antenne d'Evry sont transférés à l'université d'Evry-Val d'Essonne.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université d'Evry, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 12. - Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1991.
L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

Art. 13. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante: <<Evry-Val d'Essonne>>.

Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE