Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9520160D
Version consolidée au 25 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 décembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)
- Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY