Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, Vu le code de l'enseignement technique ; Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX ; Vu le code de la route, notamment son article R. 294-5 ; Vu la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ; Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ; Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 septembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ; Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ; Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ; Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 1994,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY