Détail d'un texte

LOI
Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

NOR: JUSX9010223L

Version consolidée au 24 février 2004

Article 1

Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.

L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Article 2

Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

Titre Ier : Modifications du code pénal.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE PENAL - art. 51-1 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE PENAL - art. 187-3 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE PENAL - art. 416 (Ab)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE PENAL - art. 416-2 (Ab)

Titre II : Modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 13-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-2 (V)

Titre III : Dispositions diverses.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 16° JORF 24 février 2004

Article 16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,

de la communication, des grands travaux

et du Bicentenaire, chargé de la communication,

CATHERINE TASCA

FIN

Travaux préparatoires : loi n° 90-615.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 43 ;

Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1296 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 278 (1989-1990) ;

Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 337 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 11 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1433 ;

Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1488 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 451 (1989-1990) ;

Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 454 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 29 juin 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1571.

Sénat :

Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 456 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1570 ;

Rapport de M. François Asensi n° 1572 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 458 (1989-1990) ;

Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 459 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 30 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1574 ;

Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1575 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1990.

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