LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII
LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
NOR: JUSX9300025L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 69 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 70 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 75 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 76 (Ab)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-1 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-2 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-3 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-4 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 89 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 90 (Ab)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 91 (Ab)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 92 (Ab)
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 93 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-952.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle n° 231 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 316 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 232 rectifié ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 356 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (1992-1993) ;
Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 414 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 417 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 414 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 415 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en congrès.
Adoption le 19 juillet 1993.