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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 15-12-2007. Transposition par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le décret no 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, le décret no 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières et le décret no 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés.

Mots-clés

COOPERATION , REGROUPEMENT , SOCIETE , CAPITAL , FUSION TRANSFRONTALIERE , SOCIETE DE CAPITAUX NATIONALE , PROTECTION , INTERET , ASSOCIE , TIERS , PARTICIPATION AU CAPITAL , DROIT DE PARTICIPATION , TRAVAILLEUR , SALARIE , RAPPORT , EXPERT INDEPENDANT , CERTIFICAT PREALABLE , CONTROLE , LEGALITE , IMMATRICULATION , FORMALITE SIMPLIFIEE , PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS , VALIDITE , REVISION , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens postérieurs

• Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés