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• Titre Ier : Obligation du pilotage.
  Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1969
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1969
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 8 (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

  Les courtiers et les consignataires de navires sont personnellement responsables du payement des droits à l'entrée et à la sortie. Ils répondent également des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire. Les courtiers et les consignataires des navires ne sont cependant tenus au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation par le service du pilotage d'un certificat dûment signé par le capitaine et constatant le service effectivement fait.

  NOTA:

  Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

  Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans le premier alinéa, le membre de phrase : "dans un délai de soixante-douze heures après la sortie du navire" est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

  Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

• Titre II : Des pilotes. (abrogé)
  Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

• Titre III : Organisation des stations.
  Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 23 (abrogé au 25 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

  Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.

  NOTA:

  Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

  Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 23, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

  Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret-loi 1939-11-04 art. 2 JORF 23 novembre 1939
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret 61-982 1961-08-28 art. 2 JORF 1er septembre 1961
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Par le Président de la République, Gaston DOUMERGUE

Le ministre des travaux publics, Audié TARDIEU

Le ministre de la marine, Georges LEYGUES

Le ministre de l'intérieur, Albert SARRAUT.