Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
LOI
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Version consolidée au 09 juillet 1996
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 1792 (V)
- Crée Code civil - art. 1792-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
-
Titre Ier : Des responsabilités.Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
-
Titre II : Du contrôle technique.Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
-
Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtimentArticle 12A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code des assurances - art. L241-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. L241-2 (M)
- Crée Code des assurances - art. L242-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. L242-2 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-2 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-3 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-4 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-5 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-6 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-7 (M)
- Crée Code des assurances - art. L243-8 (M)
-
Titre IV : Dispositions générales.Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Article 15 En savoir plus sur cet article...Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de la culture et de l'environnement,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'économie, et de l'aménagement du territoire,
FERNAND ICART.
Le ministre de l'éducation,
RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
RENE MONORY.
Travaux préparatoires : Loi n° 78-12.
Sénat :
Projet de loi, n° 483 (1976-1977) ;
Rapport de M. Paul Pillet, au nom de la commission des lois n° 56 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 1977.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3199) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3368) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1977.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 203 (1977-1978) ;
Rapport de M. Pilet, au nom de la commission des lois, n° 223 (1977-1978);
Discussion et adoption le 21 décembre 1977,
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3444) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3452) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3454) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977 ,
Sénat :
Rapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.