Loi n°77-574 du 7 juin 1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOF)
LOI
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Version consolidée au 01 mars 1994
-
IV - Mesures diversesArticle 32 En savoir plus sur cet article...
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.