Décret n°60-582 du 22 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 53707 DU 09-08-1953 (TRANSMISSION AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE DES FINANCES DES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION AINSI QU'AU STATUT ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL)
JORF du 23 juin 1960
page 5598
DECRET
Décret n°60-582 du 22 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 53707 DU 09-08-1953 (TRANSMISSION AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE DES FINANCES DES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION AINSI QU'AU STATUT ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL)
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Décret n°60-582 du 22 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 53707 DU 09-08-1953 (TRANSMISSION AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE DES FINANCES DES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION AINSI QU'AU STATUT ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL)