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Directive européenne

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Textes de transposition

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)

Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Applique

Directive Européenne n°93-22 du 10 mai 1993 N0 9322 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES

Résumé

LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES TRANSFRONTALIERS DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT DES OPERATIONS SUR TITRE (DEFINIS DANS LA DIRECTIVE 9322).LES ORDRES DE TRANSFERT ET LA COMPENSATION SONT OPPOSABLES A DES TIERS,S'ILS ONT ETE EFFECTUES AVANT UNE PROCEDURE D'INSOLVABILITE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 10-12-1999.

Mots-clés

BANQUE , ETABLISSEMENT FINANCIER , ETABLISSEMENT DE CREDIT , TRANSACTION , TRANSFERT , PAIEMENT , COMPENSATION , TITRE , SOLVABILITE , INSOLVABILITE , PROCEDURE , ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE

Liens postérieurs

• Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
• Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)