Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police
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JORF n°0170 du 23 juillet 1980
page 1858
DECRET
Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police
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Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police