Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS



ORDONNANCE
Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Version consolidée au 19 mai 2011

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'article 4 de celle-ci pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés, ni un délai maximum de six mois, à compter de la publication de la présente ordonnance ; à l'expiration de ce délai, les contrats en cours seront résiliés de plein droit.

Les objets usuels déjà fabriqués, revêtus d'une formule publicitaire désormais interdite, pourront être distribués pendant un délai maximum de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 25

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le ministre d'Etat,

PIERRE PFLIMLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur,

EMILE PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.