Ordonnance n°45-1456 du 2 juillet 1945 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 331 (AL. 1 ET 2) DU CODE PENAL,MODIFIE PAR LA LOI DU 13-05-1863 (ATTENTAT A LA PUDEUR CONTRE UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS OU NON EMANCIPE PAR LE MARIAGE POUR LES PLUS DE 15 ANS,PUNI DE RECLUSION)


JORF du 3 juillet 1945 page 4010



ORDONNANCE
Ordonnance n°45-1456 du 2 juillet 1945 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 331 (AL. 1 ET 2) DU CODE PENAL,MODIFIE PAR LA LOI DU 13-05-1863 (ATTENTAT A LA PUDEUR CONTRE UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS OU NON EMANCIPE PAR LE MARIAGE POUR LES PLUS DE 15 ANS,PUNI DE RECLUSION)
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