Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
LOI
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
-
Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis
-
Section 1 : Dispositions relatives à la récidive.Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE PENAL - art. 341 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 58 (Ab)
-
Section 2 : Dispositions relatives aux circonstances atténuantes et à certaines causes d'aggravation de la peine.Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261 (V)
- Modifie CODE PENAL - art. 463 (Ab)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :
-
-
Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.Article 14A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE PENAL - art. 265 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 266 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 267 (M)
- Crée CODE PENAL - art. 268 (M)
Article 18A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 309 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 310 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 311 (M)
Article 19A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 312 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 62 (Ab)
Article 20A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 334 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 334-1 (Ab)
Article 21A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 381 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 382 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 383 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 384 (Ab)
- Crée CODE PENAL - art. 385 (Ab)
Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 434 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 435 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 436 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 437 (Ab)
Article 25A modifié les dispositions suivantes :- Abroge CODE PENAL - art. 230 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 231 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 232 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 233 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 307 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 308 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 386 (MMN)
- Abroge CODE PENAL - art. 387 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 388 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 389 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 390 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 391 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 392 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 394 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 401 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 440 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 441 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 442 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 443 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 444 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 445 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 446 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 447 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 448 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 449 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 450 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 451 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 452 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 455 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 456 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 459 (Ab)
Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 18 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 19 (Ab)
Article 34A modifié les dispositions suivantes :
-
-
Titre II : Dispositions de procédure pénale
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 52 En savoir plus sur cet article...Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.
-
Chapitre III : Dispositions de procédure criminelle.Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre IV : Dispositions diverses.Article 66(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).Article 69A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 784 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 58-1 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 58-2 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 58-3 (Ab)
Article 70 En savoir plus sur cet article...Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 77 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 80 En savoir plus sur cet article...A compter de la promulgation de la présente loi, les articles 316-5 à 316-7 du code des communes seront applicables dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour ce qui concerne les actions pénales appartenant à la commune et que celle-ci néglige d'exercer.
-
-
Titre III : Protection de la victime.Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 92(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).Article 94(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 100 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense, ROBERT GALLEY.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre des transports, DANIEL HOEFFEL.
Travaux préparatoire (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1681 ;
Rapport de M. Piot, au nom de la commission des lois n° 1785 ;
Discussion les 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20 et 21 juin 1980 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1980.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 327 (1979-1980) ;
Rapport de M. Carous (tomes 1 et 2), au nom de la commission des lois, n° 65 (1980-1981) ;
Discussion le 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 novembre 1980 ;
Adoption le 18 novembre 1980.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2021 ;
Rapport de M. Emmanuel Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2165 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1980.
Sénat :
Rapport de M. Carous, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (1980-1981) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1980.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1981.