Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)
JORF du 25 mars 1979
page 666
DECRET
Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)
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Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)