Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme



LOI
Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme

NOR: ECOX8700151L
Version consolidée au 01 février 1988
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 ter à 150 quinquies, au paragraphe I de l'article 35, au 2 de l'article 92 et au 5° du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts.

II. - a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés.

b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".

Article 20
A modifié les dispositions suivantes :

I. - La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée.

II. - L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé. III. - L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.

Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :

Il est procédé, au titre V du livre Ier du code de commerce, à la codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.

Ces décrets apportent aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.

Des lois de finances ultérieures détermineront les ressources nécessaires à l'application de la présente loi.

Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent au terme d'un délai d'un mois à compter de sa promulgation.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Travaux préparatoires : loi n° 87-1158.

Sénat :

Projet de loi n° 66 (1987-1988) ;

Rapport de M. Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1987-1988) ;

Avis de la commission des lois n° 85 (1987-1988) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 novembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1038 ;

Rapport de M. Houssin, au nom de la commission de la production, n° 1065 ;

Discussion les 1er et 2 décembre 1987 ;

Adoption le 2 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 131 (1987-1988) ;

Rapport de M. Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1088 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.