Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES



LOI
Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Version consolidée au 31 décembre 1986
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Pour l'élection générale des conseillers prud'hommes de 1987, les listes établies par l'employeur comportent, outre les mentions visées à l'article L. 513-3 du code du travail, le numéro de sécurité sociale des salariés.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :

I. - (article modificateur)

II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

Les procédures en cours devant les sections de l'agriculture supprimées en application de la présente loi seront transférées, en l'état, aux conseils de prud'hommes désormais compétents pour connaître des litiges de ces sections.

Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du présent article.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation par intérim,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1319

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 495 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 522, et annexe : observations de M. Jacquemin (commission des affaires culturelles) ;

Discussion les 8 et 9 décembre 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 décembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 99 (1986-1987) ;

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 562 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1986.

Sénat :

Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 131 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1986.