Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES-LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE



LOI
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise