Loi n°58-346 du 3 avril 1958 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS CODES



LOI
Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).
Version consolidée au 05 avril 1958

Sont abrogés, pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés (annexes non reproduites) à la présente loi auxquels se sont substitués le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes.

Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 2

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.

Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le Président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Conseil de la République :

Projet de loi (n° 639, session 1956-1957) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission de la justice, (n° 899, session 1956-1957) ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1957.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Conseil de la République (n° 5682) ;

Rapport de M. wasmer, au nom de la commission de la justice (n° 6956) ;

Discussion et adoption sans débat le 27 mars 1958.

Conseil de la République :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 421, session 1957-1958) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission de la justice, (n° 437, session 1957-1958) ;

Discussion et adoption le 28 mars 1958 ;

Assemblée nationale :

Acte pris de l'adoption conforme le 28 mars 1958.