Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION DU CGI DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DE CODE
JORF du 22 octobre 1988
page 13308
DECRET
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION DU CGI DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DE CODE
NOR: BUDF8800011D
DECRET
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION DU CGI DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DE CODE
NOR: BUDF8800011D