Décret n°63-1299 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS
JORF du 27 décembre 1963
page 11741
DECRET
Décret n°63-1299 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS
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Décret n°63-1299 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS