Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION



LOI
Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

NOR: EQUX8900038L
Version consolidée au 22 décembre 2005
  • Chapitre IV : Dispositions diverses.
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :

    Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération.

    Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :

    Les officiers ou agents de police administrative ou judiciaire soumettront à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré [*alcootest*] l'auteur présumé de l'une des infractions susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui se trouvera en état d'ivresse manifeste.

    Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.

    Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé. Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.

    Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues au deuxième alinéa [*infraction*] sera punie d'un [*sanction - peine - montant - taux*] emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 9 000 F C.F.P. à 250 000 F C.F.P. (495 F à 13 750 F) ou l'une de ces deux peines seulement.

    Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur des infractions visées à l'article 249 de la délibération du 24 juin 1985 précitée et aux trois premiers alinéas du présent article, les peines prévues seront portées au double.

    Les peines prévues par l'article 320 du code pénal sont applicables si l'incapacité de travail mentionnée par cet article n'est pas supérieure à trois mois.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent article.

    Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :

    Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré *alcootest*, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le procureur de la République.

    La réquisition du parquet prescrivant de tels contrôles en précisera la date ainsi que les voies publiques sur lesquelles ils pourront avoir lieu.

    Si les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, il sera enjoint à la personne en cause, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues à l'article 249 de la délibération du 24 juin 1985 précitée, de s'abstenir de conduire pendant le temps nécessaire à l'oxydation de l'alcool absorbé. Dans ce cas, il pourra être procédé à l'immobilisation du véhicule prévue au chapitre IV de ladite délibération.

    Les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation pourront prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désigneront, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié ; faute pour le conducteur de déférer à l'injonction de s'abstenir de conduire et, le cas échéant, à l'immobilisation de son véhicule, il sera fait application des peines prévues à l'article 247 de la délibération du 24 juin 1985 précitée.

    Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, le conducteur sera soumis aux vérifications médicales, cliniques et biologiques définies à l'article 250 de la délibération du 24 juin 1985 précitée et sous les sanctions prévues à l'article 249 de ladite délibération.

    I. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.

    II. - Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.

    Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.

    Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.

    Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.

    Article 22

    Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.

    Article 23 (abrogé au 1 juin 2001) En savoir plus sur cet article...

    Lorsqu'en application du code de la route des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par des contrôleurs agréés par l'Etat.

    Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

    Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

    Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-469.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 618 ;

Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 643, et annexe : observations de M. Jean-Pierre Baeumler (commission de la production) ;

Discussion les 10 et 11 mai 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 302 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 372 (1988-1989).

Discussion les 14 et 15 juin 1989 et adoption le 15 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 810.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 414 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 787 ;

Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 819 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 434 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 436 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 855 ;

Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.