Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 DITE MALANDAIN,MERMAZ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986


JORF du 8 juillet 1989 page 8541



LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 DITE MALANDAIN,MERMAZ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986

NOR: EQUX8910174L