Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux



DECRET
Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

NOR: INTB8800070D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

  • TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES.
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires :

    a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; ou

    b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

    La commission comprend outre son président, conseiller de tribunal administratif, quatre membres dont :

    a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

    b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

  • TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
    • CHAPITRE II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours
      Article 6 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :

      1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

      2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme, le sujet de la composition porte, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales, soit sur des questions relatives à la politique de la ville et au développement local (durée : trois heures ; coefficient 3).

      I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :

      3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

      II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :

      3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

      III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste :

      3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3).

      IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :

      3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3).

      V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :

      3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : trois heures ; coefficient 3).

      Article 7 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :

      1° Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

      2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne, soit sur des questions économiques et financières, soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :

      3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée :

      quatre heures ; coefficient 4).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :

      3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée :

      quatre heures ; coefficient 4).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste :

      3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :

      3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :

      3° Rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).

      Article 7-1 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :

      1° Un commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

      2° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :

      3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée :

      quatre heures ; coefficient 3).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :

      3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3).

      Article 8 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.

      Les épreuves d'admission de ces concours comprennent :

      1° Un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).

      Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.

      Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Administration générale :

      2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :

      a) Finances publiques ;

      b) Droit civil ;

      c) Gestion administrative

      (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :

      2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :

      a) Institutions sociales et droit social ;

      b) Institutions sanitaires et droit de la santé ;

      c) Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales

      (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Analyste :

      2° Une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Animation :

      2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :

      a) Psychologie sociale ;

      b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation

      (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :

      2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :

      a) Finances publiques ;

      b) Droit public ;

      c) Droit de l'urbanisme,

      (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      Pour les candidats du concours externe :

      3° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de trente minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).

      Pour les candidats du concours interne :

      3° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat :

      allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 2).

      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.

      Article 8-1 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.

      Les épreuves d'admission comprennent :

      1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :

      2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :

      a) Finances publiques ;

      b) Droit civil ;

      c) Gestion administrative,

      (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :

      2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :

      a) Psychologie sociale ;

      b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation

      (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).

      3° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve :

      trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.

      Article 9 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8-1 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.

    • CHAPITRE III : Organisation des concours.
      Article 10 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

      Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

      En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

      Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.

      NOTA :

      Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

      Article 11 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.

      Le jury comprend au moins :

      a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent et un du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

      b) Deux personnalités qualifiées ;

      c) Deux élus locaux.

      En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.

      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

      Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

      Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

      Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

      Article 12 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

      Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

      Article 13 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

      A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.

      Cette liste est distincte pour chacun des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

      Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

      Article 14 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

      Au vu des listes d'admission, le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Article 15 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE (abrogé)
    • PROGRAMME DES MATIERES POUR LES EPREUVES : D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE. (abrogé)
    • PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
      Article ANNEXE I (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
      I. - Droit public

      Droit public interne

      A. - Droit constitutionnel et institutions politiques

      Notions générales sur les institutions politiques.

      La constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.

      Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

      B. - Droit administratif et institutions administratives

      a) L'organisation administrative :

      Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;

      L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;

      Les autorités administratives indépendantes ;

      Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;

      Les personnes publiques spécialisées.

      b) La justice administrative :

      La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;

      L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

      Les juridictions financières ;

      Les recours devant la juridiction administrative.

      c) La réglementation juridique de l'activité administrative :

      Les sources du droit administratif ;

      Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;

      Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;

      Les contrats de l'administration ;

      La police administrative ;

      La responsabilité administrative ;

      La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;

      Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.

      d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :

      Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

      Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.

      e) La fonction publique :

      Principes généraux de la fonction publique :

      Statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

      Notions générales sur la fonction publique territoriale :

      - historique ;

      - les organes de la fonction publique territoriale :

      - les organes de gestion : Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion ;

      - les organes de consultation : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, commission administrative paritaire, comité technique paritaire ;

      - la carrière du fonctionnaire territorial :

      - filières et cadres d'emplois ;

      - recrutement, formation ;

      - positions statutaires et déroulement de carrière ;

      - suppression d'emploi.

      Droit de l'Union européenne

      A. - Les aspects institutionnels

      L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.

      Les Communautés européennes : statut et compétences.

      Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.

      Les processus décisionnels.

      B. - Le droit communautaire

      Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.

      Les différents types d'actes.

      Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.

      L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

      Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés et le Tribunal de première instance.

      Les différents types de recours.

      II. - Economie générale

      A. - Notions d'analyse économique

      a) Les mécanismes de l'économie :

      Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;

      Les facteurs de production ;

      Le produit national ;

      Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.

      b) La monnaie et le crédit :

      Les différentes sortes de monnaie ;

      Les intermédiaires financiers ;

      Les marchés (marchés monétaires, marchés de prêts à l'économie, marchés financiers).

      B. - Les problèmes économiques contemporains

      a) Les crises contemporaines :

      Les économies développées : les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformation du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;

      Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.

      b) Les relations économiques internationales :

      Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;

      L'échange international : la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;

      Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.

      C. - Les politiques économiques contemporaines

      a) Les politiques économiques et leurs objectifs :

      Les politiques de régulation conjoncturelle ;

      Les politiques de l'emploi ;

      Les politiques commerciales ;

      Les politiques de croissance équilibrée ;

      Les politiques d'aide au développement.

      b) La France :

      L'évolution des politiques économiques depuis 1945 ;

      Le cadre de l'intervention économique de l'Etat ;

      L'évolution de l'économie publique marchande ; l'évolution du rôle de la planification.

      c) L'Union européenne :

      Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.

      III. - Institutions sociales et relations sociales

      Institutions sociales

      A. - L'organisation de la protection sociale

      Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. Les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.

      B. - L'organisation de la sécurité sociale

      Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

      C. - Notions sur les autres grands systèmes

      de protection sociale

      Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.

      D. - L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale

      L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.

      Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

      E. - Notions de démographie

      Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

      F. - Notions sur les grandes politiques sociales

      La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI).

      La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation.

      La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.

      Les politiques de santé publique, le service public hospitalier.

      L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.

      Approche des phénomènes urbains et politique de la ville.

      Relations sociales

      A. - Les acteurs des relations sociales

      L'Europe, l'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.

      Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).

      Structure de la population active.

      Histoire des organisations syndicales de salariés.

      Structures et importance respective des organisations syndicales de salariés.

      Les organisations employeurs.

      B. - Les relations entre les acteurs

      Les conflits.

      La négociation collective.

      La participation des salariés à la prise de décision : les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.

      C. - L'évolution des rapports sociaux

      Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux.

      L'évolution des formes de conflits.

      Les nouvelles formes d'organisation du travail.

      IV. - Questions relatives à la politique de la ville et au développement local.

      Notions essentielles sur les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.

      Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.

      Les politiques d'aide à l'emploi et notamment à l'emploi des jeunes.

      Approche des phénomènes urbains et politique de la ville :

      a) Approche sociologique :

      Histoire des mouvements sociaux ;

      Les rapports sociaux dans la ville : exclusion, intégration.

      b) Approche géographique et urbanistique :

      Démographie : évolution de la population urbaine ;

      Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;

      Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.

      c) Approche globale :

      La notion de développement local ;

      Le développement social urbain ;

      Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.

      d) Les acteurs de la ville :

      L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.

    • PROGRAMME DES MATIERES : POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE. (abrogé)
    • PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE
      Article ANNEXE II (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
      I. - Institutions politiques et administratives

      de la France et de l'Union européenne

      La Constitution du 4 octobre 1958 ; institutions et mécanismes de la vie politique française.

      Notions générales sur l'organisation administrative : les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.

      L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.

      Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial ; les groupements de collectivités territoriales.

      Principes généraux de l'activité administrative ; principe de légalité, la responsabilité administrative.

      Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats.

      Les différents types de service public : régies, établissements publics et entreprises publiques.

      Garanties, droits et obligations des fonctionnaires. Notions sur la fonction publique territoriale.

      Les juridictions administratives : organisation, procédure, les divers types de recours contentieux.

      Le développement historique des organisations européennes depuis 1945.

      Le cadre institutionnel : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.

      Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés, le Tribunal de première instance.

      Les différents actes communautaires.

      L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

      II. - Questions économiques et financières

      Eléments de démographie.

      Les facteurs de production : travail et capital.

      Emploi, chômage et lutte contre le chômage.

      Consommation, épargne et investissements.

      Les structures de marché ou la notion de marché.

      Les salaires et les prix.

      Les mécanismes de financement de l'économie.

      Le budget : grands principes du droit budgétaire, la préparation et l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget.

      Déficits publics, dette publique.

      Les dépenses publiques : généralités.

      La fiscalité : généralités sur le système fiscal français.

      Le rôle économique de l'Etat.

      La politique économique : politique budgétaire, politique monétaire.

      III. - Questions sociales

      L'organisation de la protection sociale :

      Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.

      L'organisation de la sécurité sociale :

      Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

      Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale :

      régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.

      L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale :

      L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département, les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.

      Notions de démographie :

      Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

      Notions sur les grandes politiques sociales :

      La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI) ;

      La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage ;

      Les accidents du travail : prévention et réparation ;

      La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ;

      Les politiques de santé publique, le service public hospitalier ;

      L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté ;

      L'approche des phénomènes urbains et la politique de la ville.

    • PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
      Article ANNEXE III (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
      I. - Pour la spécialité administration générale et la spécialité urbanisme.

      Finances publiques

      Principes généraux et budget de l'Etat

      A. - Aspects généraux :

      Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ;

      Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;

      Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;

      Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.

      B. - La préparation du budget :

      La préparation du projet de loi de finances ;

      Le vote du budget ;

      Les lois de finances initiale, rectificative et de règlement.

      C. - L'exécution du budget :

      Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;

      La procédure d'exécution des dépenses ;

      La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

      D. - Le contrôle de l'exécution du budget :

      Les caractères généraux du contrôle ;

      Les contrôles administratifs ;

      Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;

      Le contrôle parlementaire.

      Les finances locales

      A. - Les budgets locaux :

      Principaux généraux ;

      Le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif ;

      Préparation et vote des budgets locaux ;

      Notions sur le plan comptable général : classification, codification, contenu ;

      Notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;

      L'exécution des budgets locaux ;

      Le comptable public ;

      Le contrôle des budgets locaux : organe délibérant ; contrôles des services préfectoraux ; les chambres régionales des comptes.

      B. - Les ressources locales :

      Les ressources fiscales ;

      Les transferts de l'Etat ;

      Les emprunts et les revenus ;

      La tarification des services locaux.

      C. - Les dépenses locales.

      D. - La trésorerie des collectivités locales : la gestion de la dette.

      E. - Les transferts de compétences et leur compensation financière.

      Droit civil

      Les personnes :

      - les personnes physiques : nom, domicile ;

      - la situation juridique des personnes physiques ;

      - la personnalité morale et les personnes morales de droit privé :

      sociétés, associations, fondations ;

      - les règles de capacité et d'incapacité.

      Le mariage, la filiation, le divorce :

      - le mariage : les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux ;

      - la filiation : la filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption ;

      - le divorce : causes, conséquences, procédure ;

      - les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle ;

      - les régimes de protection des incapables majeurs.

      La propriété et la possession :

      - la propriété des immeubles et des meubles ;

      - l'usufruit : les servitudes ;

      - la copropriété.

      Les obligations :

      Le contrat, en son entier, et notamment :

      - formation et validité ;

      - terme et condition ;

      - force obligatoire ;

      - effets à l'égard des tiers ;

      - responsabilité contractuelle ;

      - résolution, droit de rétention ;

      - la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ;

      - gestion d'affaires et enrichissement sans cause ;

      - contrats spéciaux : la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière.

      Droit de l'urbanisme

      Le domaine :

      Le domaine public :

      - l'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage) ;

      - la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).

      Le domaine privé :

      - l'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation) ;

      - la gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).

      Les travaux publics :

      La notion de travail public (critères et applications) ;

      Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours) ;

      Le régime juridique des travaux publics.

      L'urbanisme :

      Les documents prévisionnels ;

      Les opérations d'urbanisme ;

      Le permis de construire et les règles de construction ;

      L'expropriation pour cause d'utilité publique.

      L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement :

      Notions générales.

      L'habitat, la politique de la ville et le développement social urbain :

      Notions générales.

      Gestion administrative

      Les organisations et leur gestion :

      Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique ;

      La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision ;

      L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains ;

      L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes.

      Les méthodes du traitement administratif :

      La notion d'information : nature, structure, représentation ;

      La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion ;

      Les supports d'information : étude comparative ;

      La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers ;

      Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif ;

      L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.

      Systèmes et techniques d'information et de communication :

      Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus ;

      L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.

      L'optimisation du travail administratif :

      Ordonnancement des tâches ;

      Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ;

      Contrôle du travail administratif.

      Droit public

      Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours.

      II. - Pour la spécialité Gestion

      du secteur sanitaire et social

      Institutions sociales et droit social

      L'organisation de la protection sociale :

      Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.

      L'organisation de la sécurité sociale :

      Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

      Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale :

      Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.

      L'organisation de l'aide sociale :

      L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire ; le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales ;

      Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.

      Notions de démographie :

      Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

      Institutions sanitaires et droit de la santé

      L'organisation de la santé :

      Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé.

      Le système hospitalier :

      Le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés.

      La protection de la santé publique :

      Techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.

      Economie sanitaire et sociale

      et grandes politiques sociales

      Les sujets de l'économie sanitaire et sociale :

      Les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles.

      Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale :

      Plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs.

      Les grandes politiques sociales :

      La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation ;

      La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ;

      La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse.

      III. - Pour la spécialité Analyste

      Généralités : l'informatique dans l'organisation administrative. L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative.

      Connaissances de base :

      A. - Représentation de l'information : notion de bit, octet, mot, codages, représentation alphanumérique ;

      B. - Les opérations élémentaires ;

      C. - Les supports de l'information : les supports imprimés et leur conception ; les magnétiques : disques, bandes, etc., autres supports ;

      D. - Les différents moyens de saisie des données ;

      E. - Diffusion et exploitation des résultats après traitement.

      Systèmes informatiques :

      A. - Organisation informatique : centralisée, départementale, répartie ;

      B. - L'informatique lourde : les matériels (unités centrales, canaux, périphériques et frontaux) ; les logiciels : systèmes d'exploitation, utilitaires, application des utilisateurs ; les langages ; les modes d'exploitation : temps réel, par lots, monoprogrammation, multiprogrammation ;

      C. - La bureautique : mini et micro-ordinateurs, matériels périphériques ; les logiciels : système d'exploitation, progiciels spécialisés ou intégrés ; leur utilisation ;

      D. - La télématique : notions générales : les réseaux, les terminaux ;

      E. - Sécurité des systèmes informatiques ;

      F. - Internet.

      Notions générales sur le droit de l'informatique :

      Principes généraux du droit du logiciel ;

      Informatique et libertés ;

      L'accès aux documents administratifs.

      IV. - Pour la spécialité Animation

      Psychologie sociale

      La conduite et le comportement.

      Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage.

      Normes et valeurs.

      Statut et rôles.

      Attitudes et opinions.

      Motivations.

      Caractère et personnalité.

      La personnalité de base.

      Relations interpersonnelles.

      Les difficultés d'insertion. Les facteurs de marginalisation.

      Les interactions : coopérations, conflit, agression, négociation.

      Interaction et discussion.

      Interaction et jeu.

      Interaction et échange.

      La créativité.

      Société globale, assemblées, groupes restreints.

      La discussion de groupe : directivité et non-directivité.

      La dynamique des groupes.

      Les communications dans les groupes et entre les groupes.

      L'insertion des groupes dans la société.

      Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention.

      L'information et les communications.

      Les mass media ; la propagande.

      Environnement juridique,

      social et culturel de l'animation

      Données essentielles de la législation et de la réglementation spécifiques aux secteurs des loisirs, du travail social et en matière de protection des mineurs.

      Notions essentielles concernant les politiques publiques et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs périscolaire, de la culture, de la jeunesse, de l'animation des quartiers, du développement social urbain, du développement des territoires, du développement rural et de l'insertion.

      Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports et au développement culturel.

      Les politiques d'aide à l'emploi, et notamment à l'emploi des jeunes.

      Approche des phénomènes urbains et politique de la ville :

      a) Approche sociologique :

      Histoire des mouvements sociaux ;

      Les rapports sociaux dans la ville : exclusion ; intégration.

      b) Approche géographique et urbanistique :

      Démographie : évolution de la population urbaine ;

      Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;

      Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.

      c) Approche globale :

      La notion de développement local ;

      Le développement social urbain ;

      Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.

      d) Les acteurs de la ville :

      L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.

    • PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSION : CONCOURS EXTERNE. (abrogé)
    • PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE (abrogé)
    • Programme des matières pour les épreuves d'admissibilité et d'admission pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social " (abrogé)
    • PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, SPÉCIALITÉ ANALYSTE (abrogé)
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

NOTA :

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 article 17 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée (Voir l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : au plus tard le 1er janvier 2010).