Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Sont interdites les ventes, pratiquées par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises, à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.

Est également interdit le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 405 du code pénal, toute infraction à la présente loi sera punie d'une amende de 3.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de onze jours à un an.

Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.

Nul ne peut invoquer la présente loi pour se soustraire à l'obligation de livrer la marchandise due à ceux qui auront rempli, à la date de sa promulgation, toutes les obligations résultant des contrats visés à l'article 1er ci-dessus.

La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.