Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.



DECRET
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 30 octobre 1933 tendant à autoriser la réalisation par décrets de certaines réformes comptables,

Article 99 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le vice-président du conseil des ministres, pour le président du conseil et par délégation :

PAUL REYNAUD.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.