Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)
JORF du 24 juillet 1983
page 2306
DECRET
Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)
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Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)