Décret n°80-967 du 2 décembre 1980 relatif à la position de congé postnatal des agents titularisés dans un emploi permanent des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.



DECRET
Décret n°80-967 du 2 décembre 1980 relatif à la position de congé postnatal des agents titularisés dans un emploi permanent des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le livre IX du code de la santé publique; Vu le code du travail, et notamment son article L. 122-28-1; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...
L'agent de sexe féminin titularisé dans un emploi permanent d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal prévue à l'article L. 881-1 du même code. Ce congé est accordé de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination :

- en cas de maternité, pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu à l'article L. 861 du code de la santé publique;

- en cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé pour adoption prévu à l'article L. 861 du code de la santé publique, pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour adoption.

Article 2 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...
L'agent de sexe masculin titularisé dans un emploi permanent d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal prévue à l'article L. 881-1 de ce code si la mère n'a droit au bénéfice ni du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ni d'un congé postnatal ou parental, ou si elle y renonce.

Le congé postnatal du père prend effet à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère.

Article 3 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

La demande de congé postnatal en faveur de la mère ou du père doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour adoption dont bénéficie la mère.

Article 4 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve de l'application des articles 5 et 6 du présent décret, le congé postnatal ne peut être demandé et obtenu que pour des périodes égales à six mois dans la limite de deux ans. La demande de prolongation du congé doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé postnatal.

L'agent qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de congé postnatal du chef du même enfant.

A l'expiration d'une des périodes de six mois visées au premier alinéa ci-dessus, l'agent peut renoncer au bénéfice du congé postnatal au profit du père ou de la mère, selon le cas, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à la limite maximale de deux ans à compter de la naissance de l'enfant. La demande de congé postnatal doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de six mois en cours.

Au cas où le père ou la mère, en congé parental d'éducation au titre de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou en congé postnatal ou parental, renonce au bénéfice de ce congé, la mère ou le père, selon le cas, s'il a la qualité d'agent titulaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, est placé sur sa demande en position de congé postnatal nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du précédent congé, sous réserve d'en formuler la demande deux mois au moins à l'avance.

Article 5 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...
Si une nouvelle maternité ou adoption intervient alors qu'un agent titulaire féminin d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique se trouve déjà placé en position de congé postnatal, cet agent a droit, du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à un nouveau congé postnatal. La demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Dans cette même hypothèse, si l'agent féminin ne sollicite pas un nouveau congé postnatal, le père, s'il a la qualité d'agent titulaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, est placé dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, sur sa demande, en position de congé postnatal. L'agent féminin est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé postnatal en cours accordée au titre du précédent enfant.

Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, le père est placé en position de congé postnatal à compter du jour de la réintégration de la mère; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.

Le congé postnatal du père peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de deux ans calculée à partir de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif qui ouvre droit à congé.

Article 6 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...
Si une nouvelle maternité ou adoption survient alors que le père, agent titulaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, se trouve placé en position de congé postnatal, la mère, si elle a également la qualité d'agent titulaire d'un de ces établissements, a droit sur sa demande à être placée en position de congé postnatal du chef du nouvel enfant à compter du jour qui suit l'expiration de son congé pour couches et allaitement ou de son congé d'adoption. Dans ce cas, le père est réintégré de plein droit pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère. Il peut cependant être réintégré, s'il en formule la demande au moins deux mois à l'avance, à une date comprise entre la naissance du nouvel enfant et l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption de la mère.

Dans cette même hypothèse, si la mère ne sollicite pas le bénéfice d'un congé postnatal ou parental, un nouveau congé postnatal qui succède au précédent est accordé au père sur sa demande à compter de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif.

Article 7 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment et doit au moins deux fois par an faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent titulaire placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations.

Article 8 (abrogé au 14 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 77-1170 du 17 octobre 1977 est abrogé.

Article 9 (abrogé au 14 octobre 1988)

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,