Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER

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LOI
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le ministre des postes et télécommunications,

YVES GUENA.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Sénat :

Projet de loi n° 199 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 217 (1966-1967) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 222 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1967.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Senat, n° 138 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 143) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1967.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 247 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 276 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1967.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, n° 290 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 322) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1967.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 328 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 333 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1967.


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