Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
LOI
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-1 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 86 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (MMN)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 ter (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 ter (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-10 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-11 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-12 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-13 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-14 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-15 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-16 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-17 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-18 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-19 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-20 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-21 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-22 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-23 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-24 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-25 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-26 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-27 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-28 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-29 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-30 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-31 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-32 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-6 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-7 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-8 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-9 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.
TRAVAUX PREPARATOIRES
Sénat :
Projet de loi n° 383 (1960-1981) ;
Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 14 avril 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1430 ;
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 1467 ;
Discussion et adoption le 18 mai 1983.