Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
LOI
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
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PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat. (abrogé)Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-1 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-2 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-3 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-2 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-3 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-4 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-8 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 700 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 701 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702 (M)
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
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SECTION I : Dispositions diverses.Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 11 En savoir plus sur cet article...Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent articleArticle 12Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.Article 13A modifié les dispositions suivantes :
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SECTION II : Entrée en vigueur. (abrogé)Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.