Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*.



DECRET
Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 267 et L. 268 ;

Vu le code rural, et notamment les titre II et III du livre VII ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment les articles L. 115 et L. 128 ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu la loi n° 75-734 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 53 et 60 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif aux bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;

Vu le décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;

Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 relatif aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
    • SECTION I - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
      Article 1 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article 10 fixent :

      - la liste ou nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ;

      - leurs spécifications et, éventuellement, leur délai normal d'utilisation, le délai pendant lequel ils doivent être garantis, totalement ou partiellement, ainsi que les indications médicales auxquelles peut être subordonnée leur prise en charge ;

      - les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie et du ministère chargé des anciens combattants, applicables à ces fournitures et appareils, ainsi qu'à leur renouvellement, leur réparation et leur adaptation éventuelle.

      L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations sanitaires".

      Article 2 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants les fournitures et appareils [*non remboursement*] :

      1° Qui font l'objet, auprès du public, d'une publicité non autorisée par le ministre chargé de la santé ou pour lesquels il est fait mention d'une utilisation autre que thérapeutique ou diagnostique ;

      2° Qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas le prix et le tarif de responsabilité ;

      3° Qui ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou aux conditions posées pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er ;

      4° Qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées par rapport au service médical rendu.

      Article 3 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent être retirés de la liste mentionnée à l'article 1er les fournitures et appareils qui ne sont plus habituellement fabriqués ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique compte tenu de l'évolution de la science médicale ou de la technique ou qui ne satisfont plus aux conditions posées aux articles 1er et 2.

      Article 4 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      La prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonnée à une prescription médicale.

      L'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants n'est nécessaire que si elle a été prévue par les arrêtés établissant la liste mentionnée à l'article 1er.

      Article 5 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      La prise en charge est effectuée sans qu'il soit tenu compte de la date d'origine de l'affection ou du handicap, ou du fait que la fourniture ou l'appareil dont la réparation ou le renouvellement est demandé a été délivré avant l'affiliation de l'assuré à un régime d'assurance maladie.

      Article 6 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article ou l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable et si la durée normale d'utilisation éventuellement fixée est écoulée ; toutefois, l'organisme de prise en charge peut déroger à cette dernière condition.

      Lorsqu'un délai de garantie a été fixé, les frais de renouvellement ou de réparation des fournitures ou appareils ne peuvent être pris en charge que si ce délai est écoulé.

      Article 7 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien des fournitures et appareils qui lui ont été délivrés.

      Article 8 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, les organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants peuvent, sur avis du médecin conseil ou de la consultation médicale mentionnée à l'article 26, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; la commission mentionnée à l'article 10 peut être consultée à ce sujet.

      Article 9 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      La part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour les catégories de fournitures ou d'appareils figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires, énumérées par arrêté interministériel.

    • SECTION II - COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES.
      Article 10 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a pour mission [*attributions*] :

      - de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ;

      - d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un produit, d'un article ou d'un appareil ;

      - d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés au tarif ;

      - de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou appareils ;

      - d'examiner les prix de vente ainsi que les frais visés à l'article 1er, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité ;

      - de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur les recours contre les décisions prises en ce domaine ;

      - de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus ;

      - de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés.

      Article 11 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et les ministres respectivement chargés de la santé, de l'agriculture, de l'économie, de l'industrie et des anciens combattants.

      La commission comprend notamment, outre les représentants de ces ministres, les représentants des organismes d'assurance maladie.

    • SECTION IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A DES FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE
      Article 13 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er sous leur nom de marque ; cette inscription ne peut être effectuée que s'ils apportent une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût du traitement.

      Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les fournitures et appareils peuvent être retirés de cette liste lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.

  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A CERTAINS APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHESE
    Article 14 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prothèses oculaires, aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse.

    • SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
      Article 15 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Les organismes d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions de la section III, les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les régimes de prise en charge.

      Les frais pris en charge au titre des appareils énumérés à l'article 14 comprennent [*remboursement*] :

      1° Le prix d'acquisition, de réparation, de renouvellement et éventuellement d'adaptation des appareils convenant le mieux au handicap et aux nécessités de la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée ;

      2° Les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement ;

      3° Les frais de déplacement exposés par l'intéressé pour se rendre à la consultation médicale d'appareillage mentionnée à l'article 27 ou chez le fournisseur ;

      4° Une quote-part des frais entraînés par le fonctionnement des centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants dans les conditions fixées par arrêté conjoint dudit ministre, et des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

      Article 16 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Les intéressés ont droit, dans les cas déterminés aux arrêtés mentionnés à l'article 1er, à un appareil de secours.

      Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas, cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours.

      Article 17 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      L'organisme de prise en charge peut faire une avance au fournisseur sur le montant du tarif de responsabilité, dans la limite de 40 p. 100 [*pourcentage*].

      Article 18 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Les centres d'appareillage [*attributions*] relevant du ministre chargé des anciens combattants ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution des appareils et leur bonne adaptation soit par des enquêtes sur les lieux de fabrication, soit à la réception des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils souhaitent effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent.

      Ils établissent un compte rendu annuel de leurs opérations selon un modèle fixé par arrêté ; ce compte rendu est adressé aux ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, des anciens combattants et de l'agriculture.

    • SECTION II - AGREMENT DES FOURNISSEURS
      Article 19 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      La prise en charge des appareils énumérés à l'article 14 est subordonnée [*condition de remboursement*] :

      1° A l'agrément du fournisseur par les organismes de sécurité sociale et par le ministre chargé des anciens combattants ;

      2° A la signature d'une convention par laquelle le fournisseur s'engage à délivrer, renouveler et adapter les appareils à des prix n'excédant pas les tarifs fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 1er.

      Article 20 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Ne peut être agréé que le fournisseur qui possède, ou dont le responsable technique possède l'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou qui, à défaut, justifie d'une compétence professionnelle établie [*condition*].

      Article 21 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      En cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants prononcent, suivant l'importance du manquement constaté, un avertissement, une mise en demeure, la suspension provisoire de l'agrément ou le retrait définitif de celui-ci ; ils demandent, lorsqu'il y a lieu, le reversement des sommes trop perçues.

      Le fournisseur peut former recours devant le ministre de tutelle de l'organisme d'assurance maladie ou devant le ministre chargé des anciens combattants, qui se prononcent après avoir pris l'avis de la commission mentionnée à l'article 10.

    • SECTION III - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE.
      Article 22 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      La prescription médicale d'un appareil de prothèse ou d'orthèse doit comporter toutes les précisions utiles à sa bonne exécution et notamment la référence à l'un des appareils inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er ; elle doit être adaptée au handicap ainsi qu'aux nécessités de la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée.

      Article 23 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      La prescription est adressée simultanément par l'intéressé à l'organisme d'assurance maladie [*compétent*] auquel il est affilié ou à la direction interdépartementale des anciens combattants, et au centre d'appareillage dépendant de la direction interdépartementale des anciens combattants ou, le cas échéant, de la caisse régionale d'assurance maladie.

      Article 24 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée à l'entente préalable, mentionnée à l'article 4, la prise en charge de l'hospitalisation vaut prise en charge de l'appareillage lorsque celui-ci a lieu ou est prescrit pendant l'hospitalisation [*date*].

      Article 25 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque la prise en charge d'un appareil est subordonnée à une entente préalable, l'accord de l'organisme de prise en charge est acquis à défaut de réponse dans le délai de dix jours qui suit la réception de la prescription, sous réserve de l'intervention de la consultation médicale prévue à l'article 27 [*accord tacite*].

      Article 26 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Sous réserve des dispositions de l'article 27, le centre d'appareillage établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin ; il le transmet à l'intéressé et à l'organisme d'assurance maladie dont celui-ci relève, ou à la direction interdépartementale des anciens combattants. L'intéressé s'adresse au fournisseur de son choix [*libre*].

      Article 27 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      I - Lorsque la prescription n'émane pas d'un médecin chef d'un centre ou d'un service de réadaptation fonctionnelle ou d'un médecin spécialiste ou compétent dans les disciplines qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, l'intéressé est invité par le centre, dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la prescription, à se présenter à une consultation médicale d'appareillage. L'intéressé peut également demander à se rendre à cette consultation.

      Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de l'agriculture et des anciens combattants fixe les modalités d'organisation de la consultation médicale d'appareillage.

      L'examen porte sur les besoins de l'intéressé, qui est conseillé dans le choix de l'appareil, et il aboutit à l'établissement du bon de commande. Celui-ci vaut acceptation de la demande lorsque l'entente préalable est nécessaire.

      II - Le renouvellement d'un appareil est pris en charge sur prescription médicale.

      Toutefois, le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de dix-huit ans qui n'a pas été prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus ainsi que le renouvellement des appareils, demandé avant l'expiration de leur durée normale d'usage lorsqu'elle a été fixée par l'un des arrêtés mentionnés à l'article 1er, sont soumis à la consultation médicale d'appareillage.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'économie, RENE MONORY.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, ANGRE GIRAUD.

Le ministre des transports, DANIEL HOEFFEL.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, MAURICE PLANTIER.