Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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DECRET
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 219 et 232, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et comptable agréé ;

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publication de certaines opérations de bourse ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu les articles 776 (3°), 779 et R. 79 du code de procédure pénale ;

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 644 et L. 651 ;

Vu les avis émis par les associations les plus représentatives de la profession des commissaires aux comptes par application de l'article 1er de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales émis en application de l'article L. 651 du code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles. (abrogé)
Par le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, Olivier GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Henry REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique, François ORTOLI.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.

NOTA:

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er juin 2008.


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