Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS


JORF du 13 janvier 1965 page 326



DECRET
Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS