Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
JORF du 13 janvier 1965
page 326
DECRET
Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
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