Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante.

NOR: MTST0760272D

Version consolidée au 09 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 127-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R127-12 (V)
Crée Code du travail - art. R127-13 (V)
Crée Code du travail - art. R127-14 (V)
Crée Code du travail - art. R127-15 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau