Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

NOR: BCFF0761140D

Version consolidée au 28 octobre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 bis (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 54 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 58 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 59 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 61 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 62 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 9 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret susmentionné, approuvée par arrêté ou décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini