Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie

NOR: SANH0720613D

Version consolidée au 21 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. D6124-135 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-136 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-137 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-138 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-139 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-140 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-141 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-142 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-143 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-144 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-145 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D6124-146 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-136 à D. 6124-146 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Art. 3.

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand