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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 76-1126 du 9 septembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 95-200 du 24 février 1995 et n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 95-1010 du 13 septembre 1995, n° 2003-77 du 23 janvier 2003 et n° 2004-600 du 22 juin 2004 ;

Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 95-1175 du 7 novembre 1995 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par les décrets n° 2000-772 du 1er août 2000 et n° 2003-1356 du 23 décembre 2003 ;

Vu le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 2000-773 du 1er août 2000 ;

Vu le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1186 du 6 décembre 2001 et n° 2004-1160 du 29 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2005-629 du 30 mai 2005 ;

Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2002-1029 du 2 août 2002, n° 2005-1131 du 7 septembre 2005 et n° 2006-967 du 1er août 2006 ;

Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret n° 2004-307 du 26 mars 2004 ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 13 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 1 (Ab)
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 3 (Ab)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 4 (Ab)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 7 (Ab)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 8 (Ab)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 9 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 12 (Ab)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 13 (Ab)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 16 (Ab)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 3 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 4 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 5 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 7 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 9 (V)
  • Chapitre III : Modification du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 3 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 8 (Ab)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 10 (Ab)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 11 (Ab)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 12 (V)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 16 (Ab)
  • Chapitre IV : Modification du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 1 (V)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 2 (Ab)
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 4 (Ab)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 5 (Ab)
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 7 (Ab)
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 9 (Ab)
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 11 (Ab)

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 2 (Ab)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 5 (Ab)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 6 (Ab)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 7 (Ab)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 9 (Ab)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 11 (Ab)
    • Modifie Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 12 (Ab)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 relatif au statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 - art. 4 (V)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 - art. 6 (V)
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 - art. 8 (V)
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 - art. 9 (Ab)

• TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 1 (VT)
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 3 (VT)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 4 (VT)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 7 (V)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 12 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 18-2 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 18-3 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 18-4 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 19-2 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 7-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 7-2 (Ab)
    • Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 7-3 (Ab)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 4 (VT)
    Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 5 (Ab)
    Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 7 (VT)
    Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 8 (VT)
    Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 10 (VT)
    Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 16 (VT)
  • Chapitre III : Modification du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
    Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 1 (V)
    Article 53

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 4 (V)
    Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 5 (V)
    Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 6 (V)
    Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 8 (V)
    Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 9 (V)
    Article 58

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 11 (Ab)
  • Chapitre IV : Modification du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
    Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 1 (V)
    Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 5 (V)
    Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 6 (V)
    Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 9 (V)
    Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 10 (V)
    Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 12 (Ab)

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
    Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 40 (V)
    Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (V)
    Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (V)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
    Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 5 (V)
    Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 6 (V)
    Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7-3 (V)
    Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 9 (Ab)

• TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
    Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 2 (M)
    Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 6 (V)
    Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 7 (V)
    Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 10 (V)
    Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 11 (V)
    Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 13 (M)
    Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 15 (V)
    Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 17 (M)
    Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 19 (V)
    Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 20 (Ab)
    Article 82

    • Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 14
      

    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
    Article 83

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 10 (V)
    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 11 (V)
    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 13 (V)
    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 18 (V)
    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 20 (V)
    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 3 (V)
    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 7 (V)
    Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
    Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 4 (V)
    Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
    Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 6 (V)
    Article 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 9 (Ab)
    Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 10 (V)
    Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 12 (V)
    Article 91

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 13 (V)
    Article 92

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 14 (V)
    Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 18 (V)
    Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 19 (Ab)
    Article 95 En savoir plus sur cet article...

    La disposition prévue au 2° de l'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prendra effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.

  • Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Article 96 En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des alcools régis par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

    Article 97

    Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.

    Article 98

    Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires du corps des contrôleurs des alcools et du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeurent en fonctions et siègent en formation commune.

    Article 99 En savoir plus sur cet article...

    Le décret du 30 novembre 1967 susmentionné est abrogé.

• TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
    Article 100

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 5 (M)
    Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 6 (M)
    Article 102

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (VT)
    Article 103

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 11 (VT)
    Article 104

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 25 (Ab)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 76-1126 du 9 septembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
    Article 105

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 1 (VT)
    Article 106

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 2 (VT)
    Article 107

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 3 (V)
    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 4 (VT)
    Article 108

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 3 (V)
    Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 4 (VT)
    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 5 (VT)
    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6 (VT)
    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 7 (VT)
    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 8 (VT)
    Article 110

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 4 (VT)
    Article 111

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 5 (VT)
    Article 112

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6 (VT)
    Article 113

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6-1 (VT)
    • Crée Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6-2 (VT)
    Article 114

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 7 (VT)
    Article 115

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 19-2 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 25 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 (Ab)
  • Chapitre III : Modification du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Article 116

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
    Article 117

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 5 (V)
    Article 118

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 15 (Ab)
    Article 119

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 16 (V)
    Article 120

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 25 (Ab)
  • Chapitre IV : Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
    Article 121

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 7 (M)
    Article 122

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 11 (VT)
    Article 123

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15 (VT)
    Article 124

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20-1 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 24 (Ab)
    Article 125 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (V)
      

    Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.

  • Chapitre V : Modification du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
    Article 126

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
  • Chapitre VI : Modification du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
    Article 127

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 2 (VT)
    Article 128

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
    Article 129

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 7-1 (VT)
    Article 130

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 8 (VT)
    Article 131

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 12 (VT)
    • Modifie Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 13 (VT)
    Article 132

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 20 (Ab)

• TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
    Article 133

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 2 (Ab)
    Article 134

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 12 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 4 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 9 (Ab)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
    Article 135

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 5 (V)
    Article 136

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 6 (V)
    Article 137

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 7 (Ab)
    Article 138

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 10 (Ab)
    Article 139

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 13 (Ab)
    Article 140

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 25 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 26 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 27 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 28 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 29 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 30 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 31 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 32 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 33 (Ab)
  • Chapitre III : Modification du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
    Article 141

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 2 (V)
    Article 142

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 4 (V)
    Article 143

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 5 (V)
    Article 144

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 7 (V)
    Article 145

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 8 (V)
    Article 146

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 9 (V)
    Article 147

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 12 (V)
    Article 148

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 14 (V)
    Article 149

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 22 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 23 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 25 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 26 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 27 (Ab)
    • Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 28 (Ab)
  • Chapitre IV : Modification du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
    Article 150

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 5 (V)
    Article 151

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 7 (VT)
    Article 152

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 9 (VT)
    Article 153

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 12 (Ab)
    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 18 (Ab)
  • Chapitre V : Modification du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
    Article 154

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 1 (V)
    Article 155

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 4 (V)
    Article 156

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 7 (V)
    Article 157

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 14 (V)
    Article 158

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 16 (Ab)

• TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
  • Chapitre Ier : Modification du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
    Article 159

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 1 (VT)
    Article 160

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 5 (V)
    Article 161

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 8 (VT)
    Article 162

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 9 (VT)
    Article 163

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 19 (Ab)
  • Chapitre II : Modification du décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions applicables à ce corps.
    Article 164

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
    Article 165

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 5 (V)
    Article 166

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 7 (Ab)
    Article 167

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 8 (Ab)
    Article 168

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 19 (Ab)
  • Chapitre III : Modification du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
    Article 169

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 1 (V)
    Article 170

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 3 (V)
    Article 171

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 5 (V)
    Article 172

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 6 (V)
    Article 173

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 12 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 19 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 20 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 21 (Ab)
    • Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 9 (Ab)
    Article 174

    La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé